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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre commerciale
63c79b91da31367c908eb6bb
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article L. 641-12 du code de commerce énonce : « Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
66fce3ed8d6ea26f688da821
1 octobre 2024
1 octobre 2024
dû aménager pour l'exercice de son activité, s'analysent en des contrats de bail et, qu'y exploitant un fonds de commerce, ils sont soumis aux dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre civile
6811b6d544bf0d1935aef8ce
29 avril 2025
29 avril 2025
699 du Code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616398d89c0939beba85f4ce
20 octobre 2009
20 octobre 2009
[A] a maintenu sa déclaration en excipant de sa qualité de propriétaire indivis et des dispositions des articles 724 et 815-2 du code civil, précisant qu'une convention d'indivision avait été conclue le
Source officielle1ère Chambre
6866138327f49a37ec714eb6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[D] et Mme [F] allèguent par ailleurs que Maître [Y] s'est soustrait aux règles impératives relatives à l'indivision et en particulier aux dispositions des articles 815-14 et 815-16 du code civil selon
Source officielleRétentions
65449d63c71a6a83181c8e78
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur la notification tardive des droits en retenue : L'article 815 du CESEDA dispose : 'L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69cf666bcdc6046d47f45489
2 avril 2026
2 avril 2026
Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté d'Hervé GOUDOT, Greffier, Le 02 avril 2026 dans la cause pendante ENTRE : SAS SUCCESS MARKET, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 530 344 811
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65a77d5a8121050008662bb8
16 janvier 2024
16 janvier 2024
677, 694 et 117 du code de procédure civile, Vu les articles 564, 566, 74 et 79 du code de procédure civile, Vu l'article 1536 et 815-17 du code civil, Vu la convention de la Haye du 14 mars 1978 entrée
Source officielleChambre civile TGI
6307109d7786aac563f275e4
19 août 2022
19 août 2022
Ils ne suffisent donc pas, à eux seuls, pour rapporter la preuve de la créance alléguée. 35- Ils rendent cependant vraisemblable le fait allégué de sorte qu'ils s'analysent comme un commencement de
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163de18e9a173d6d859cbf1
31 mars 2010
31 mars 2010
l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
642fb660cece1704f574769b
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIFS L'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et de l'article 1341 du Code civil, dans sa rédaction
Source officielleJuge unique
DCA_23PA02539_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de la société Globeo Travel la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd91b0491186cb70ba4322c
10 juin 2020
10 juin 2020
[L] [P] sur le fondement de l'article 815 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca35
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Par décision du 15 janvier 2008, le Premier Président de cette Cour a arrêté l'exécution provisoire dudit jugement au motif d'une violation des articles 12 et 455 du code de procédure civile ainsi que
Source officielle4ème chambre
DCA_23NC00361_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccc6
12 novembre 2008
12 novembre 2008
815-17 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ede3
24 octobre 2011
24 octobre 2011
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 10 juin 2011 ; Attendu qu'il résulte de l'article 371-2 du code civil que chacun des parents contribue
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e6c
15 janvier 2004
15 janvier 2004
1.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67134bf6208351cec6586635
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 22 mars 2023, la société ARCB demande, au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article 14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, de : - Confirmer
Source officielle1ère chambre
6780bad2f25437b69df75a84
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l'article 526-1 du code de commerce, issu de la loi du 6 août 2015, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité
Source officiellePage 14 sur 205