Enfin, en application des dispositions de l'article L. 243-1-1 II du code des assurances, les dommages causés par répercussion à l'ouvrage existant ne relèvent de l'obligation d'assurance que si cet ouvrage

à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, fixé par l'article L.137-16 du même code, applicable en 2011, est de 6 %.

civile, l'association [1] demande à la cour, au visa des articles L 131-6, L 244-2, L 244-3, L. 244-8-1, L 244-9, L 244-11, L642-1, et R 133-3, R 244 1, du Code de la sécurité sociale dans leur version

n° 248, AO n° 249 et AO n° 242.

peut trouver à s'appliquer à l'effondrement de la toiture du bâtiment existant dans la mesure où conformément à l'article L. 243-1-1 du code des assurances, l'ouvrage existant n'est pas totalement incorporé

prévu à l'accord du 24 juin 1999 (article 2-2-1) et à la convention 51 (art. 4).

Sur le destinataire de la mise en demeure L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

A cet égard, il argue que comme en première instance, la société [6] lui reproche de ne pas avoir soulevé le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

La convention de représentation vise l'article L 243-1-2 du code de la sécurité sociale et prévoit in fine qu'elle est soumise à la loi française et que compétence est donnée aux tribunaux dans le ressort

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

700 du code de procédure civile de première instance, 2800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile lors de la procédure d'expertise et 2560 euros au titre des frais de l'article 700

l'a justement relevé le tribunal, la procédure a été respectée conformément à l'article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale.

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

Pour les ouvrages autres que ceux mentionnés à l'article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l'assurance de responsabilité décennale ".

de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

En tout état de cause et vu les dispositions de l'article L.243-1-1-2° du code des assurances concernant les dommages aux existants, Rejeter la garantie souscrite faute pour l'élément d'équipement d'englober

Sur le destinataire de la mise en demeure L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

Elle peut être remise, totalement ou partiellement, dans les conditions prévues aux articles R. 243-19-1, R. 243-20 et R. 243-20-1.