La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24

Selon les dispositions de l'article 3211-12-1 du même code, 'I.

[V] [W] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du préfet de police selon la procédure prévue aux articles L.3213-1 et L.3213-2 du Code de la santé publique, une mesure

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

du code de procédure pénale.

Il résulte de l'article L.3212-1 du code de la santé publique que : 'I.

L.3212-1 et suivants du code de la santé publique, et notamment l'article L3212-3, l'admission en soins psychiatriques de M.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 109/22 N° RG 22/00224 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SV6N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

324, 325, 326 et 327 du code des douanes permettent la saisie d'un bien même en l'absence matérielle du bien, fictive donc, de sorte que le moyen tiré de l'incompétence des douaniers pour saisir un navire

des dispositions de l'article L. 324-1.

Sur l'irrégularité tirée du défaut de notification des décisions d'admission et de maintien Les dispositions combinées des articles L. 3211-3 et L. 3216-1 du code de la santé publique imposent une

Avant chaque décision prononçant le maintien de soins (en application des articles L 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 CSP) ou définissant la forme de la prise en charge (en application des articles L. 3211

La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24

, 326, 329, 336 et 337.

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-

sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, assistée de Alexandre VAZZANA, greffière, dans

Selon les dispositions de l'article 3211-12-1 du même code, 'I.