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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre commerciale 3-2
68e5eff4940fdbe4ba0776cb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
337 713,90 euros HT, soit 2 805 256,68 euros TTC au titre de l'article L. 622-24 du code de commerce et 173 000 euros HT, 207 600 euros TTC au titre de l'article L. 622-13 du même code ; - rejeté, au
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a48
3 mars 2017
3 mars 2017
700 du Code de procédure civile et des dépens, - ordonner au greffier de porter la décision sur la liste des créances mentionnées au premier alinéa de l'article R. 624-2 du Code de commerce, - à titre
Source officielle13e chambre
615e0d54c25a97f0381f4cdf
18 septembre 2014
18 septembre 2014
Conformément aux dispositions de l'article L. 624-2 du code de commerce , il incombe donc à la cour de statuer sur la créance déclarée le 15 mars 2010 pour un montant de 293 628,65 euros par la société
Source officielleChambre commerciale 3-2
67f5ff1fe523525b14ffd9b4
8 avril 2025
8 avril 2025
se conformer aux dispositions de l'article R. 624-5 du code de commerce ; que l'appelante soulève l'irrégularité de la notification de l'ordonnance en opérant une confusion entre les articles 680 du code
Source officielle4ème Chambre
660f950fa40f8b0008cb7803
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article L 622-22 du code de commerce sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration
Source officielle2ème CH - Section 1
633fc389e633183e2ee17c25
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A cet égard, la cour rappelle qu'il résulte de l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la procédure collective de M.
Source officielleChambre commerciale
643f8896ad85da04f53a3b59
18 avril 2023
18 avril 2023
Il demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées le 24 janvier 2023 via le RPVA, de : Vu les articles L. 622-22, L. 625-3, L. 110-4, R. 624-11 du code de commerce, les articles 760 et suivants
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62fdd5eac40462c563c351d9
17 août 2022
17 août 2022
En deuxième lieu, selon l'article L. 622-28 du code de commerce, qui est applicable à la procédure de redressement judiciaire, le créancier bénéficiaire d'un cautionnement consenti par une personne physique
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6973823fcdc6046d476cfaf7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1353 du code civil ; Vu les articles L. 622-5, L. 622-24 et suivants, L. 624-2 et R. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 5 et 514 du code de procédure civile, - rejeter l'ensemble des demandes
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93ff0
4 mai 2018
4 mai 2018
Guy Y... prient la Cour de : - vu la loi no 2008-561 du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, les articles 4, 5 du Code de procédure civile, L. 622-21 et L. 622-17 du Code de commerce, 2224
Source officielleChambre-1 civile et com.
695e0bf875782d5f060c8912
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L. 624-2 du code de commerce, «'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68df5bd0cf4e7f1c37e1cbfd
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Invoquant l'article L. 624-2 du code de commerce, elle faisait valoir que l'admission par le juge commissaire d'une créance au passif du débiteur a autorité de chose jugée et s'impose à la caution, laquelle
Source officielleChambre 3-2
5fda9e5edabe4d2edc2f0742
13 juin 2019
13 juin 2019
122 du code de procédure civile, Vu l'article L 624-2 du code de commerce, Liminairement, Mettre hors de cause les co-administrateurs judiciaires la SCP Douhaire Avazeri et la SCP Abitbol qui ne sont
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fca681807682f519d8e2523
28 octobre 2020
28 octobre 2020
L 622-2, L 622-22 et L 622-24 du Code de Commerce, - DECLARER la SELAFA MJA en la personne de Maître Z...
Source officielle4ème Chambre
65449d92c71a6a83181c8f8a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. » Selon l'article L 622-22 du code de commerce sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en
Source officielle3ème chambre A
65321abc9e4ea48318f5ac55
19 octobre 2023
19 octobre 2023
* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 mai 2023 fondées sur les articles L. 661-3, R. 661-2, L. 628-6, L. 626-30, L. 626-10 et D. 626-65 du code de commerce, les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d96c25a97f0381f4e25
2 octobre 2014
2 octobre 2014
Elle demandé à la Cour d'appel de Paris de : A titre principal, Vu les articles L. 624-2 du Code de commerce, R. 211-4 11° du Code de l'organisation judicaire et R. 145-23 du Code de commerce,
Source officielleChambre Commerciale
662209789ce142000838998b
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 624-2 du code du commerce, la cour, qui est tenue de statuer sur les prétentions que le liquidateur a formulées, fût-ce par erreur, au dispositif [partie finale] de ses dernières conclusions, doit
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7ab
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 622-24, R. 622-23, L. 622-28, L. 624-5 du code de commerce, L. 624-2 du code de commerce, L. 631-1 et L. 641-1 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1353 et
Source officielleChambre A - Commerciale
6451fad748616ed0f8cd4efa
2 mai 2023
2 mai 2023
La reconnaissance de l'entité comme organisation de producteurs est de la compétence du ministre de l'Agriculture ainsi que le prévoit l'article D. 551-1 du code rural et de la pêche.
Source officiellePage 14 sur 704