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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 9
5fdb7b7d93c45759d9c614a8
28 février 2019
28 février 2019
du code de commerce et se résilie en application de l'article L622-14 du même code.
Source officielle1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d87781d
17 octobre 2025
17 octobre 2025
455 du code de procédure civile, au visa des dispositions des articles L622-13 et suivants, L624-2 du Code de Commerce, 1103 du code civil, des conditions générales de location et de l'ordonnance du juge
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93198
20 avril 2016
20 avril 2016
L622-17 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
6881beb753f7f060d28c78af
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L624-9 du code de commerce, aucune propriété indivise sur le bien ne peut être opposée à la liquidation judiciaire, sans pourvoir invoquer les dispositions de l'article L624-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3d3
16 mars 2006
16 mars 2006
ouvertes en vertu des articles L 621-98, L624-1, L624-4 et L624-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi nouvelle , ne sont pas affectées par son entrée en vigueur et que tel est
Source officielleChambre commerciale
69df253ccdc6046d47484042
13 avril 2026
13 avril 2026
L624-3 et R 624-7 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-1
6364ba23e405357f749ea4ae
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La SCI De Croyot et Me [J] [R] font valoir que selon l'article L622-21-1 du code de commerce, l'action en résolution d'une convention pour défaut de paiement est interrompue si elle était en cours au jour
Source officielle2ème chambre
650bdeefbeee0f8318b97454
30 août 2023
30 août 2023
L. 622-24, L. 622-26 et L. 622-27 du code commerce, R. 622-24 du Code de commerce de : -Déclarer son appel recevable et régulier, -Réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le par Ie
Source officielle5ème Chambre
686767037c03803a32c2723b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L622-21 du Code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616340307dbf94c22343ca92
15 septembre 2011
15 septembre 2011
encourues par lui ; Attendu qu'en application de l'article L. 624-3 ancien du code de commerce, lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître
Source officielle2ème chambre section A
63d37a86d1bc2605de4b4a07
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163bf1f3aeb4b683cf412f4
17 mai 2010
17 mai 2010
, L 622-17 et L622-18 du code de commerce, vu les articles 815-3, 1110, 1315, 1124, 1239, 1992, 1998 et 489 du Code civil, vu les articles L 412-8 et L 412-9 du code rural, vu les articles L 411
Source officielle3ème chambre
65321b9f9e4ea48318f5b1ad
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par ordonnance contradictoire en date du 17 janvier 2023, le juge a au visa des articles 835 du code de procédure civile, L145-41 du code de commerce, et l'article 1343-5 du code civil, - constaté la
Source officielle8e Chambre A
5fdd56d63699ccbeac01d689
20 septembre 2018
20 septembre 2018
700 à l'encontre du liquidateur en ce que cette instance n'est pas utile au déroulement de la procédure et ne peut rentrer dans les prescriptions de l'article L622-17 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
5fd9876fe592d47765b6c402
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Dans ses dernières conclusions, communiquées au RPVA le 8 novembre 2019, la société GOODYEAR demande à la cour, au visa des articles L622-22 à L622-27, L624-2, R622-21 à R622-26 et R624-1 du code de commerce
Source officielleChambre 3-2
653b553908c361831812f525
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L622-25 et R 622-23 du code de commerce que, concernant les intérêts à échoir, la déclaration de créance doit préciser les modalités de calcul et le taux
Source officielleChambre 3-2
68df61069a2daf2a70a10889
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, le second alinéa de l'article L622-24 du code de commerce pose pour principe que, jusqu'à ce que le juge statue sur son admission, le créancier
Source officielle1ère Chambre
64a50d02b8594705dbfcccc9
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
633fc2fae633183e2ee1798a
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à
Source officielle5ème chambre sociale PH
643f889ead85da04f53a3b73
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle soutient que : - au visa de l'article L622-7 du code du commerce, elle a refusé de procéder à une quelconque avance au profit de cinq salariés embauchés par le dirigeant de la société pendant la
Source officiellePage 14 sur 61