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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ecc9cddab039e415d9331e
1 avril 2025
1 avril 2025
L.653-3 à L653-6 et L653-8 du code de commerce - Débouter M.
Source officielleChambre 3-2
626b8028d1fb03057d9a4dde
28 avril 2022
28 avril 2022
des loyers postérieurs à la liquidation judiciaire de ladite société sur le fondement des articles L622-14 2° et L641-12 3° du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
660f94eaa40f8b0008cb72b1
4 avril 2024
4 avril 2024
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L.643-11 II et R.643-20 du Code de Commerce, Vu les articles 123 et 124 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0d1fc25a97f0381f4bdf
17 décembre 2014
17 décembre 2014
Sur l'article 2314 du code civil Considérant que M.
Source officielle3ème chambre A
67f603f9ebd728244385677e
8 avril 2025
8 avril 2025
GROUPE FONCIERE [C] agissant poursuites et diligences de son représentant légal dans le cadre de l'exercice de ses droits propres en application de l'article L641-9 du code de commerce, demeurant en cette
Source officielleChambre 3-2
6780be28780de3a214879ee2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le 14 mars 2024, conformément à l'article 905-1 du code de procédure civile, l'appelante a été avisée de la fixation du dossier à l'audience du 20 novembre 2024.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N7ZQ S.A.S. ALSOLENTECHc/S.E
6803319f168408c19df97df9
18 avril 2025
18 avril 2025
R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du code du commerce
Source officielleChambre 3-2
63c1050abf9fd47c90a13582
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L642-9, L642-18, R642-37 et suivants du code de commerce, 122 et 564 du code de procédure civile, de : DECLARER irrecevables les demandes de Monsieur [C] et Madame [X] épouse [C] pour défaut de qualité
Source officielle2ème chambre
67ecc5ce955548e0aba48f90
1 avril 2025
1 avril 2025
L631-1 et suivants du Code du commerce, L640-1 et suivants du Code de commerce, et de l'article 659 du Code de procédure civile, de : - prendre acte que l'Urssaf de Midi Pyrénées s'en remet à sa décision
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93ee5
6 février 2018
6 février 2018
16 du code de procédure civile, L640-1 et suivants du code de commerce, d'infirmer Ie jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant a nouveau, de constater la cessation de paiement de la SARL
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd9229b
15 avril 2015
15 avril 2015
SUR CE Aux termes de l'article L622-21 du code de commerce, auquel renvoie l'article L641-3 du même code relatif à la procédure de liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61628533c10e2193c5780957
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Par suite, la saisine du juge-commissaire en application des dispositions des articles L642-18 et R642-22 du code de commerce était justifiée et c'est à bon droit que cette juridiction a fait droit à la
Source officielleChambre Commerciale
6364bb93e405357f749eaa30
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Prétentions et moyens de monsieur [X]': 8.Selon ses conclusions remises le 30 août 2022, il demande à la cour, au visa des articles L640-1 et L640-5 du code de commerce': - de confirmer le jugement
Source officielleChambre Commerciale
6162a73cf901d4f689722e31
28 mars 2013
28 mars 2013
Elle explique que la société JOE remplit les conditions de tiers exigées par l'article L642-3 du code de commerce lui permettant de présenter une offre de reprise.
Source officielle2ème CH - Section 1
62678d8e189ce3057d201d82
5 avril 2022
5 avril 2022
Ces derniers ont soulevé l'irrecevabilité des demandes de [J] [Z] pour défaut de qualité à demander réparation des préjudices allégués, en application de l'article L641-4du Code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
65b0b8c58d0ccf000877e3fc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[L] [R] les fautes de gestion visées aux articles L653-1-1°, L653-5-5° et L653-5-6° du code de commerce, - prononcé contre M.
Source officielleChambre 3-2
6a0ffa1dcdc6046d478a572e
21 mai 2026
21 mai 2026
L653-3, L653-4 et L653-8 du code de commerce, le tribunal peut condamner à une mesure d'interdiction de gérer tout gérant de droit ou de fait d'une personne morale qui : -aurait poursuivi l'activité
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e6
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'article R.653-3 du code de commerce, ordonné les mesures de publicité prescrites par les dispositions de l'article R.621-8 du code de commerce dans les 15 jours de la date du présent jugement pour
Source officielleChambre commerciale
6904790c82c7820b7f24dad4
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L643-9 du code de commerce ; - renvoyé l'affaire au 26 octobre 2026 en vue de l'examen de la clôture des opérations de liquidation judiciaire ; - ordonné la communication et les publicités prévues
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fcaa9f6a24730a0fdb693b1
2 juillet 2020
2 juillet 2020
Selon l'article L653- 6 du code de commerce, la faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre de tout dirigeant qui a tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière ou qui a fait
Source officiellePage 14 sur 48