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plaidante inscrite au barreau d'AVIGNON APPELANT d'un Jugement du tribunal judiciaire d'AGEN en date du 23 Février 2021, RG 18/01487 D'une part, ET : Maître [S] [D] né le [Date naissance 2]

Source officielle

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Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b6f

Appel

13 avril 2017

222-14-2 du Code Pénal reprochée à X...

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Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd9401e

Appel

29 mai 2018

Il sollicite : - 35 000 euros au titre de son préjudice moral, - 13 390,65 euros au titre du préjudice matériel, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 9

60365b58a588eebbd9d64416

Appel

4 novembre 2015

rendu le 16 mai 2014 par le conseil de prud'hommes de PARIS -section commerce- RG n° 13/11395 APPELANTE Madame [U] [S] [Adresse 4] [Adresse 4] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2]

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4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc7f

Appel

24 septembre 2020

Cette clause n'est donc pas abusive au regard des dispositions de l'article R.212-2-10° du code de la consommation (anciennement R132-2-10°).

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4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc80

Appel

24 septembre 2020

Cette clause n'est donc pas abusive au regard des dispositions de l'article R.212-2-10° du code de la consommation (anciennement R132-2-10°).

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Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b6c

Appel

13 avril 2017

Il conclut à la réduction de la somme réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64ea

Appel

4 avril 2024

-7 du code de l'organisation judiciaire, des articles 313-1 et 441-1 du code pénal, des articles L.210-6, L.235-1, L.236-1, L.236-6-1, L.236-24, L.236-3, L.236-6, L.236-22, R.123-237, R.236-2, R.236-8,

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Premier Président

645c88b49925b3d0f8f8f4a1

Appel

26 avril 2023

Sur la recevabilité Aux termes de l'article R26 du code de procédure pénale : La requête contient l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles, notamment en

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Ch.protection sociale 4-7

69d88592cdc6046d47b9d826

Appel

9 avril 2026

APPELANTE **************** S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante et non représentée INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions

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Pôle 6 - Chambre 2

616343ea88dc29ccde27f047

Appel

29 septembre 2011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 29 Septembre 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/01571

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Premier Président

695e0c0875782d5f060c8a97

Appel

6 janvier 2026

des débats de la présente décision de Madame Marion CHARRIERE, greffière, Après débats en audience publique le 25 novembre 2025; Sur la requête en réparation de la détention fondée sur les articles

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Pôle 6 - Chambre 2

61632b2b81886c8c1bac9709

Appel

9 juin 2011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 09 juin 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/08396 Décision

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Pôle 4 - Chambre 1

603732770724640d76aff88f

Appel

21 mai 2015

Représentée et assistée sur l'audience par Me Olivier MAUDRET, avocat au barreau de PARIS, toque : R267 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et

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Premier Président

64a7b2133bcaf505db696a2c

Appel

6 juillet 2023

débats et du prononcé de la présente décision de Madame Inès BELLIN, greffier, Après débats en audience publique le 8 juin 2023 ; Sur la requête en réparation de la détention fondée sur les articles

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Pôle 2 - Chambre 1

6162b6214785972364720411

Appel

24 avril 2013

562 du Code de procédure civile ; qu'il est donc nécessaire de statuer au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 également applicable aux huissiers

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Premier Président

645c88b49925b3d0f8f8f49f

Appel

26 avril 2023

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Pôle 6 - Chambre 2

5fdc8bd4a5a45daef0431305

Appel

15 novembre 2018

780 129 987 [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Barbara BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1064 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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Pôle 6 - Chambre 1

603609588a953f6e3331330d

Appel

11 janvier 2016

Agissant poursuites et diligences de son Président ou tout autre représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Blandine SIBENALER, avocat plaidant

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1ère Chambre A

60325bdc6e9ba091191521ea

Appel

20 février 2018

des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombent lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. (') » ; Qu'en application de l'article R256

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