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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
603451adf369354164aa606d
22 décembre 2016
22 décembre 2016
intérieur : La prise en charge par l'employeur des frais de déplacement et d'hébergement des élus pour se rendre aux réunions du comité d'entreprise prévues par l'article L. 2325-11 du code du travail
Source officielleChambre 1-1
64a50c60b8594705dbfcc9a3
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme DEMONT, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94f1d
8 juillet 2021
8 juillet 2021
2314 du code civil.
Source officielle2ème CH - Section 1
62721911228a02057de67566
3 mai 2022
3 mai 2022
sur la décharge de la caution La décharge du cautionnement de Mme [P] a été prononcé par le tribunal sur le fondement de l'article 2314 du code civil selon lequel la caution est déchargée, lorsque la
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163ba398e414054bb41222a
6 octobre 2010
6 octobre 2010
[L] [R] et tiré de l'application de l'article L. 624-18 du code de commerce et de l'article 2037 du code civil devenu l'article 2314 du même code ; Considérant que le vendeur d'un bien dont la propriété
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02210_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : « Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi ».
Source officielle1re Chambre A
6162b8d9efb73d2e55750f8c
2 octobre 2012
2 octobre 2012
2321 du Code civil, sa condamnation à lui payer la somme de 30'472,73 €, selon décompte arrêté au 2 décembre 2010, outre intérêts au taux légal majoré de 50 %, et celle de 2 000 €, en application de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162d673a2a5768a176c5576
18 octobre 2012
18 octobre 2012
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94857
22 août 2019
22 août 2019
Elle précise que la somme de 40.000 euros qu'il s'est engagé à régler est déterminée, que Monsieur M... ajoute à l'article 2321 du code civil qui ne vise à aucun moment une somme « déterminée » et que
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d40a
29 mai 2009
29 mai 2009
à l'audience (articles 779 et 910 du code de procédure civile), et fixant la date ultime du dépôt de dossier au 28 novembre 2008.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61630e4ada3e3d306603671e
15 septembre 2011
15 septembre 2011
* * * Vu le jugement prononcé le 15 octobre 2009 par le tribunal de commerce d'Evry qui, notamment, a: - dit que les dispositions de l'article L.341-3 du code de la consommation ne sont
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c1bd6a8f00086ab881
17 avril 2024
17 avril 2024
L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500€.'
Source officielle6e chambre
615e0db7c25a97f0381f4f0e
16 décembre 2014
16 décembre 2014
» soient valablement consultés - et de condamner la société GDF SUEZ à lui verser la somme de 10 000 € à titre d'indemnité provisionnelle et la somme de 5000 € HT en vertu des dispositions de l'article
Source officielle6e chambre
615e0dc0c25a97f0381f4f4c
16 décembre 2014
16 décembre 2014
impactés » soient valablement consultés - de condamner la société GDF SUEZ à lui verser la somme de 10 000 € à titre d'indemnité provisionnelle et la somme de 5000 € HT en vertu des dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032a4cb8c0a8d1cd5f425e2
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures de délégation Aux termes de l'article L. 2326-3 du code du travail, dans le cadre de la délégation unique du personnel, les délégués du personnel
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c75
17 décembre 2015
17 décembre 2015
L 2323-1 et 2324-5 du code du travail et la directive européenne du 11 mars 2002 relative à l'information et la consultation des travailleurs, - il ne peut pas tenter de se défausser de son obligation
Source officielle15e Chambre A
5fdc7b6f9189af9eab5e7c44
22 novembre 2018
22 novembre 2018
L'affaire a été fixée à bref délai, par application de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6032d9898151fe4e056b728f
17 novembre 2017
17 novembre 2017
sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, l'article 2314 du code civil évoque une décharge totale de la caution, de sorte qu'il n'est pas pertinent de déterminer ce qu'elle aurait perçu en étant
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b36
14 octobre 2014
14 octobre 2014
Patrick X...en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2314-6 du code du travail ; - ordonné à ces fins la reprise des débats à l'audience du lundi 1er septembre 2014 à 14 heures
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ae1
1 octobre 2014
1 octobre 2014
gestionnaire " (article 9) et prêtés à la société PEOPLE AND BABY (article 5. 2. 1) - que la commune met à la disposition de la société PEOPLE AND BABY un local situé au rez-de-chaussée d'un immeuble
Source officiellePage 14 sur 86