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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
653a0639d0451e8318d0e901
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Lors de son assemblée générale du 13 avril 2017, la collectivité des copropriétaires a notamment adopté, à la majorité prévue par l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, une résolution n° 27 ordonnant
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
651fa543c601f08318991693
5 octobre 2023
5 octobre 2023
MOTIFS : Sur la résiliation du bail : L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03829_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il soutient que : - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé, la décision est intervenue en méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ainsi que de celles de l'article L.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04400_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
titres de recettes sont fondés sur une clé de répartition des redevances syndicales entre les colotis du lotissement géré par l'association syndicale autorisée du Domaine du Rastel d'Agay, fixée à l'article
Source officielle1re chambre civile
6961251acdc6046d47c2632a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l'article 24 de cette même loi, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement
Source officielleChambre civile
635b71ddb201587f74be0280
26 octobre 2022
26 octobre 2022
*Sur le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire : Vu les dispositions de l'article 24 I de la loi numéro 89 '462 du 6 juillet 1989, Il est constant que : -le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cd11bd3db21cbdd92328
24 avril 2015
24 avril 2015
de la mesure en faisant valoir que la décision d'admission est irrégulière au motif qu'elle a été prise, d'une part, sans qu'il ait pu faire valoir ses observations en violation des dispositions de l'article
Source officielle8ème chambre
68f07da8bfd83326c7063865
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur le fond, le premier juge a fait application de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, lequel disposait alors que « toute clause
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6528df30aaebb88318fda4d6
12 octobre 2023
12 octobre 2023
MOTIFS : Sur la résiliation du bail : L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02937_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
relative aux droits de l'enfant, ni le paragraphe 3 de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02936_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, le paragraphe 3 de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielle1ère Chambre
659e48a05537980008847348
9 janvier 2024
9 janvier 2024
25 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité des voix de tous les copropriétaires) au lieu de l'article 24 de la même loi (majorité des voix exprimées) n'entraîne aucune irrégularité des dites résolutions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00884_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
revêtent les mentions requises par la jurisprudence et par l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et qui conditionnent leur régularité ; S'agissant du bien-fondé des impositions :
Source officielle1re chambre civile
6a1fbd5acdc6046d47e9957c
2 juin 2026
2 juin 2026
Il convient toutefois de rappeler qu'en tout état de cause, conformément à l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, de multiples dispositions de ladite loi, et notamment celles de l'article 24 afférent
Source officielle8ème chambre
64a6604abbd03a05db96525d
5 juillet 2023
5 juillet 2023
La Cour observe par ailleurs que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dont se prévaut [X] [B] et qui concerne le cas où une procédure de surendettement a été ouverte préalablement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02706_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
- les décisions contestées méconnaissent les stipulations de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et celles de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6160964941ad74d62c181877
8 octobre 2014
8 octobre 2014
[I] [Q] fait valoir que la résolution querellée aurait dû être votée à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 et non à celle de l'article 24, s'agissant de travaux d'amélioration et non
Source officielle8ème chambre
6788a3c305b7378c3f0c5246
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[Y] [U] demande à la cour : Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et notamment son article 24, Réformer le jugement rendu le 12 août 2022 par le Juge des contentieux de la protection près du Tribunal
Source officielle2ème chambre section C
67f8aa953b6868ad1f983756
10 avril 2025
10 avril 2025
pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Selon l'article 24 de la loi du 6
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00740_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
; - elle est privée de base légale ; - elle est entachée d'un vice de procédure faute de lui avoir permis de présenter des observations écrites ou orales en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officiellePage 14 sur 9604