Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

Z... à payer à Monsieur et Madame Abed X... les intérêts au taux légal ayant couru entre le 16 Février 2004 et le 4 Août 2006 sur la somme de six cent soixante dix-sept euros trente quatre centimes (677

671 du code civil.

[I] au paiement la somme ramenée à 6 676 euros. M. [I] reproche à l'URSSAF de ne pas avoir respecté l'ordre d'imputation des paiements.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 23 novembre 2016, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

[B], intimé, demande à la cour de : Vu l'article 654 du CPC, Vu l'article 114 du CPC Confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de NIMES du 21 décembre 2023.

[F] demande à la cour de : déclarer l'appel recevable et bien fondé, infirmer le jugement entrepris, annuler le jugement d'orientation et ses subséquentes pour violation des articles 14, 16, 651, 670

La société Ligeris soit condamnée au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [T] ne peut d'avantage se prévaloir de la prescription trentenaire prévue à l'article 672 du code civil, qui est inopérante s'agissant non d'une action fondée sur les articles 671 et 673 du code

Il soutient qu'aux termes de l'article 677 du code de procédure civile les jugements doivent être notifiées par les parties elles mêmes, sans aucune exception et qu'une notification à avocat est insuffisante

Ces rappels ont été mis en recouvrement le 29 janvier 2016 pour des montants, en droits et intérêts de retard, de 678 775 euros au titre de l'année 2011 et de 704 674 euros au titre de l'année 2012.

Par conclusions remises au greffe par le Rpva le 19 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'appelante demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 670 du code

Elle demande de condamner la SNE DESRET à lui payer un solde de 120. 674, 28 €. La SNE DESRET conclut à la confirmation sauf à déduire une somme de 18. 068, 67 €.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 octobre 2022, la SCI Hatikva demande à la cour, sur le fondement de l'article 678 du code civil, de : - la dire et juger recevable et bien fondée

M. et Mme [J] ont sollicité par plusieurs courriers que leur voisin procède à l'entretien de son fonds, conformément aux dispositions des articles 671 à 673 du code civil, mais également en soulignant

[F] [D] étaient solidairement tenus à la somme de 670 euros.

La cour rappelle en toute hypothèse qu'il résulte des articles 528, 538, 670 et 670-1 qu'en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Que celles-ci sont à moins d'1,90 m de leur fonds sur lequel elles ont une vue générale, l'article 679 du code civil ayant été invoqué ultra petita par le 1er juge, alors que c'est bien l'article 678 du

Monsieur Xavier X...aux entiers dépens avec pour ceux d'appel, application de l'article 699 du code de procédure civile.