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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
616301424c6681071edf66cc
1 décembre 2011
La société [N] demande à la Cour au visa des articles L.111-1 du code de la propriété littéraire et artistique, L 1232-1, L 1235-1 et L 3123-14 du code du travail, de se déclarer incompétente pour statuer
Ch. Sociale -Section B
651fa551c601f08318991705
5 octobre 2023
Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable : 1° Aux contrats d'une durée au plus égale à sept jours ; 2° Aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l'article L. 1242-2 ;
651fa552c601f08318991707
Chambre sociale
66235ac8aec0e60008fe990f
11 avril 2024
[G] de l'intégralité de ses demandes, - le condamner à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
651fa552c601f08318991709
Pôle 2 - Chambre 2
5fde17f52d5a63b56d9f7d15
5 juillet 2018
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 05 JUILLET 2018 (n°2018 - 236, 23 pages)
Cour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8dea2
5 mai 2011
SG/ SH Numéro 2128/ 11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 05 MAI 2011 Dossier : 09/ 03420 Nature affaire : Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire
Chambre Prud'homale
66878cac05d6f7f678d48f66
4 juillet 2024
Le syndicat CGT Airbus Opérations [Localité 5] est intervenu volontairement à l'instance sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail.
CHAMBRE SOCIALE C
615e0dfdc25a97f0381f5123
17 octobre 2014
[Localité 2] représenté par M.
Pôle 2 - Chambre 5
6032b8bf480deb2fbd94a5a1
28 novembre 2017
La société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE demande à la cour, statuant à nouveau, à titre principal, au constat de ce que, conformément aux stipulations de l'article VIII-2 « Territorialité » des Conditions
5e Chambre
600ff662b250ee6ce51ee64f
14 janvier 2021
L. 452-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale ; Avant dire droit sur les préjudices indemnisables ; - ordonné une expertise médicale de Mme [E] ; - désigné le Docteur [G], pour y procéder, avec
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