M. et Mme [G], en ce que l'assiette des bâtiments crée une édification ou un agrandissement réalisé en violation des actes authentiques et des servitudes imprescriptibles qui en découlent et qui empêche

sis [Adresse 16] ; que le projet consistait à acquérir le terrain et à y faire édifier un immeuble à usage industriel et de bureaux et à renouveler complètement le parc de machines et d'équipements;

En cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de l'utilisation jointe ; 2° Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

; - les moyens soulevés par l'association APME et autres ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

de la SCI Immo, - le fonds AB [Cadastre 7] ne peut avoir acquis par prescription le terrain d'assiette de la servitude puisqu'aux terme de l'article 2241 du code civil la demande en justice interrompt

Une association peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social.

Vu les autres pièces du dossier. II.

S... et la société MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS dite SMABTP, son assureur.

Aux termes de l'article L 145'1 2° du code de commerce, les dispositions relatives au bail commercial s'appliquent aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées, -soit avant, soit après le bail

- toujours dans le bâtiment en R+2 à droite: un autre appartement comporte 'des fissures au plafond dans la chambre à coucher » ; 'dans le bâtiment en R+2 de gauche, l'un des logements comporte une

C..., avec une surélévation et la création d’un toit terrasse. Il ressort des pièces du dossier que ce toit terrasse est de nature à créer des vues sur la parcelle et le jardin de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

à bâtir en vue de la construction d'un centre commercial cadastrés ainsi désignés : - '1) un terrain à bâtir sis à [Localité 24] ( Seine Saint Denis) [Adresse 28] sans numéro cadastré section U n° [Cadastre

Par acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) établi par la SCP [S] [D] et Maître [S], notaires associés à [Localité 3], le 9 juin 2010, [M] [W] [Z] a acquis auprès de la société Les