A à huit mois d'emprisonnement pour des faits, en récidive, d'usage illicite, d'acquisition non autorisée, de tentative d'offre ou cession non autorisée, de transport et de détention non autorisés de stupéfiants

Il sera rappelé qu'en application de l'article R. 40-38-2, 3°) du code de procédure pénale, l'inscription d'une personne au FAED pour des faits de nature pénale concerne notamment des personnes contre

de stupéfiants et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique en 2017, transport sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D et détention non autorisée de stupéfiants

fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions.

A l'issue d'un échange nourri, le conseil autorise MM.

Aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs

Cherchant à obtenir la révision de cette condamnation pénale, M. [L] a déposé plusieurs demandes devant la Commission de révision des condamnations pénales, qui ont été rejetées. Parallèlement, M.

C entre dans le cas prévu par le 3° des dispositions précitées dans lequel l'autorité préfectorale peut obliger un étranger à quitter le territoire français.

A pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre et cession non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants, importation non

L'intéressé a ensuite été condamné à deux ans d'emprisonnement par un arrêt du 25 février 2014 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour des faits de transport non autorisé et détention non autorisée de

Il n'y a donc pas lieu d'autoriser la prolongation de sa rétention administrative sur ce fondement.

[C] [U] à 16H09, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours.

application de l'article L.742-14 du CESEDA'; - que le contrôle d'identité dont il a fait l'objet le 21 avril 2026 est irrégulier au regard des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale

Ces éléments apparaissent suffisants pour permettre au juge judiciaire d'apprécier la menace à l'ordre public invoquée par l'autorité préfectorale au soutien de sa requête.

judiciaire au seul motif que l'autorité judiciaire ne l'a pas " autorisé à communiquer ces documents extraits d'une procédure d'instruction en cours ".

crèche de la Fondation Roguet, notamment : a - les comptes rendus d'audition d'agents et d'usagers, b - les rapports et enquêtes, c - les éventuels rapports d'inspection ou d'audit, d - les plaintes pénales

Le 3 janvier 2019, M. et Mme [M] ont déposé une plainte pénale à l'encontre de M. et Mme [E].

du retenu étant autorisé à y répondre par écrit avant 14 heures 30.

Il résulte de l'article 62-2 du code de procédure pénale que la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle

Il peut être prolongé par l’autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l’intéressé pour s’exécuter. / III. – L’autorité compétente peut