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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 1
697b0df9cdc6046d4712834d
28 janvier 2026
, non sur la nature mais le contenu du legs universel consenti à Monsieur [R], la cour estime que le legs consenti par le défunt à son neveu est universel ainsi que justement qualifié par toutes les décisions
Cour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbbb
13 septembre 2007
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 JUIN 2007, en audience publique, M.
4ème chambre commerciale
652a308c7ed1ea83181124f2
13 octobre 2023
Par acte authentique du 2 juin 1992, les consorts [S] avaient consenti un bail commercial à Monsieur et Madame [U] portant sur les rez-de-chaussée et 1er étage de son immeuble aux fins d'exploitation d'un
6253ca72bd3db21cbdd8b0e3
26 février 2008
En conséquence, Ordonner le dégrèvement de l' impôt perçu au titre des années 2002 à 2004 et fixer le montant du remboursement qui doit leur être consenti par le Trésor Public à la somme de 1. 474. 746
Chambre Civile
65a781998121050008662d90
16 janvier 2024
DÉBATS : A l'audience publique du 4 décembre 2023, ont été entendus Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de Chambre, en son rapport et les avocats des parties en leurs plaidoiries.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01238_20220912
12 septembre 2022
cours de laquelle la délégation de service public a été attribuée, comportait bien au point 2.1 une analyse des candidatures et des offres de la commission de délégation de service public et la liste des
6253cdd4bd3db21cbdd94a09
6 janvier 2020
par Me Olivier PAYEN de la SCP PAYEN - PRADINES, (TOQUE 74) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 novembre 2019, en audience publique
2ème Chambre
69cf62bccdc6046d47f40573
2 avril 2026
[U] [F] a consenti un bail de métayage à son fils M. [B] [F] portant sur les parcelles agricoles précitées.
Pôle 5 - Chambre 9
6160964841ad74d62c181870
3 avril 2014
Le propriétaire immobilier consent alors au monteur une promesse de bail.
DCA_25MA00715_20250929
29 septembre 2025
Sur le consentement du conseil municipal : 4.
1ère CHAMBRE CIVILE
6864c20031953a33f9365e73
1 juillet 2025
comme nous le montrons en annexe 5 et donc une sous évaluation et une baisse du poids relatif'.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00410_20260421
21 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Farault, - les conclusions de M. Gasnier, rapporteur public, - et les observations de Me Robbe, représentant M. A....
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a792dcdc6046d478df61b
15 janvier 2026
par un bail rural que ce soit du vivant de [I] [C] ou postérieurement.
Pôle 1 - Chambre 2
5fdc1a9592b1f83eab2de0b5
20 décembre 2018
A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00509_20230407
7 avril 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice
13e chambre
5fd93846bd0de61d2decabe1
5 mai 2020
judiciaire à l'encontre de la société ICT, elle n'aurait pas consenti le prêt le 24 mars 2015.
Chambre Sécurité Sociale
642fb68ccece1704f5747766
4 avril 2023
, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, peuvent
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00262_20240319
19 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique ; - le rapport de Mme El Gani-Laclautre ; - les observations de Me Cabrol, représentant M.
6253ca39bd3db21cbdd8a646
27 novembre 2007
-Constater en tant que de besoin la résiliation dudit contrat de bail pour changement illicite de destination.
DCA_20VE00040_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Une commune peut se retirer de l'établissement public
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