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11 057 résultats pour « cassation d'un chef de la decision entrainant cassation d'un autre chef »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

66863cf1b1dbbe3bae600244

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

salariés de l'entreprise) entraînait une suspension de son contrat de travail.

Source officielle
CA

3e Chambre B

603681e5575dd92527699ed0

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

BUVAT Me J-L BERNARDII Décision déférée à la Cour : sur déclaration de saisine de la Cour suite à un arrêt de la Cour de Cassation en date du 06 Novembre 2013 enregistré au répertoire

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28dba34ad10008581b4e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

au niveau local ; Mme [K] [E] épouse [H], comme les autres salariés, a pris connaissance des règles d'utilisation du CHM et a pu bénéficier d'une formation pratique sur l'utilisation de ce casier le 25

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

64437d0a823e6dd0f8bf812c

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Sur le recours récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie à l'encontre de l'employeur, - dire la caisse primaire d'assurance maladie bien fondée à récupérer auprès de l'employeur, la société

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6780bc6d7876e75543d1c55c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

III. ' En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Source officielle
CA

Chambre 4 A

681c411d6d77d124778e7bd3

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En l'espèce l'inspectrice du travail a rendu sa décision d'autorisation du licenciement disciplinaire le 09 janvier 2019.

Source officielle
CA

3e Chambre B

616337ec06e11dac7d76d100

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

ainsi qu'au titre de la mise hors de cause de la société CETEN APAVE contrôleur technique, en l'absence de recours en garantie de la SCI BORDINA 94 du chef de ces désordres.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7d1ccdc6046d470432e3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La décision dont appel : Par jugement du 9 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Lille a : 1 - déclaré recevable l'intervention volontaire de Mme [W] [Q] [S], 2 - mis hors de cause M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

633e7058f8faf13e2e973eb6

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Par décision du 19 décembre 2013, cette commission a annulé le chef de redressement du chef « taux accident du travail », mais a confirmé le bien-fondé de l'ensemble des autres chefs notifiés à la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6263993781d302277d8e8c66

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

A titre subsidiaire : - déclarer inopposables à la société les décisions rendues par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ; - déclarer que l'action récursoire de la caisse ne pourra

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c916bd3db21cbdd872e9

Appel

9 novembre 2004

9 novembre 2004

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions soutenues B l'audience elle demande B la cour de réformer la décision dont appel.

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162e83d7dc295bdec6a5719

Appel

2 décembre 2011

2 décembre 2011

Sur pourvoi de la société Mollibois, la Cour de cassation a, le 19 janvier 2010, cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 28 mai 2008 et remis en cause la

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf856

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[J] [D], la Cour de cassation a, par arrêt du 15 novembre 2023, cassé et annulé mais seulement en ce qu'il déboute M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948eb

Appel

4 novembre 2019

4 novembre 2019

Il n'y a pas en l'état de demande de ce chef, les débours de la caisse générale de sécurité sociale n'ayant pas été produits en la cause. -le préjudice scolaire Mme F...

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

62c5297aa2c4236379079837

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

A titre confirmatif, la caisse soutient que la décision rendue par la commission de recours amiable le 26 juin 2013, notifiée le 24 juillet 2013, confirmant la décision de la caisse, est définitive, faute

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CA

5e Chambre

5fda34f54c0c4a7af1a37185

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Par conclusions communiquées le 21 mars 2019, l'URSSAF sollicite de la cour qu'elle : - confirme les chefs de redressement critiqués ; - confirme la décision rendue par la commission de recours amiable

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CA

9e Chambre B

6162986b201c88caf8c4e167

Appel

7 février 2013

7 février 2013

Par acte du 6 mai 2006, [F] [J] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162822c7a007b88ee156666

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

La Cour de cassation a cassé l'arrêt sur ce point, jugeant 'qu'en retenant, pour mettre hors de cause le capitaine du navire Windsong, que les assureurs n'invoquent pas la faute de ce dernier qui n'a donc

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CA

Chambre Sociale

615e0cf2c25a97f0381f4b37

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

Sur les indemnités de rupture # indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1235-3 du Code du Travail, elle est due dans le cas où la réintégration du

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6036ad806ff0a04ead158448

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

par un arrêt rendu le 11 mars 2014 par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation N°de Pourvoi G13-10.593 ayant cassé l'arrêt rendu le 5 novembre 2012 par la Cour d'Appel de Versailles RG 11/03260

Source officielle

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