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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae600244
3 juillet 2024
salariés de l'entreprise) entraînait une suspension de son contrat de travail.
3e Chambre B
603681e5575dd92527699ed0
15 octobre 2015
BUVAT Me J-L BERNARDII Décision déférée à la Cour : sur déclaration de saisine de la Cour suite à un arrêt de la Cour de Cassation en date du 06 Novembre 2013 enregistré au répertoire
5e chambre Pole social
65aa28dba34ad10008581b4e
18 janvier 2024
au niveau local ; Mme [K] [E] épouse [H], comme les autres salariés, a pris connaissance des règles d'utilisation du CHM et a pu bénéficier d'une formation pratique sur l'utilisation de ce casier le 25
Pôle 6 - Chambre 12
64437d0a823e6dd0f8bf812c
21 avril 2023
Sur le recours récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie à l'encontre de l'employeur, - dire la caisse primaire d'assurance maladie bien fondée à récupérer auprès de l'employeur, la société
Ch.secu-fiva-cdas
6780bc6d7876e75543d1c55c
9 janvier 2025
III. ' En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Chambre 4 A
681c411d6d77d124778e7bd3
29 avril 2025
En l'espèce l'inspectrice du travail a rendu sa décision d'autorisation du licenciement disciplinaire le 09 janvier 2019.
616337ec06e11dac7d76d100
26 mai 2011
ainsi qu'au titre de la mise hors de cause de la société CETEN APAVE contrôleur technique, en l'absence de recours en garantie de la SCI BORDINA 94 du chef de ces désordres.
TROISIEME CHAMBRE
69fd7d1ccdc6046d470432e3
7 mai 2026
La décision dont appel : Par jugement du 9 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Lille a : 1 - déclaré recevable l'intervention volontaire de Mme [W] [Q] [S], 2 - mis hors de cause M.
9ème Ch Sécurité Sociale
633e7058f8faf13e2e973eb6
5 octobre 2022
Par décision du 19 décembre 2013, cette commission a annulé le chef de redressement du chef « taux accident du travail », mais a confirmé le bien-fondé de l'ensemble des autres chefs notifiés à la société
Pôle 6 - Chambre 13
6263993781d302277d8e8c66
22 avril 2022
A titre subsidiaire : - déclarer inopposables à la société les décisions rendues par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ; - déclarer que l'action récursoire de la caisse ne pourra
Cour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd872e9
9 novembre 2004
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions soutenues B l'audience elle demande B la cour de réformer la décision dont appel.
Pôle 5 - Chambre 2
6162e83d7dc295bdec6a5719
2 décembre 2011
Sur pourvoi de la société Mollibois, la Cour de cassation a, le 19 janvier 2010, cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 28 mai 2008 et remis en cause la
5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf856
14 octobre 2024
[J] [D], la Cour de cassation a, par arrêt du 15 novembre 2023, cassé et annulé mais seulement en ce qu'il déboute M.
6253cdcfbd3db21cbdd948eb
4 novembre 2019
Il n'y a pas en l'état de demande de ce chef, les débours de la caisse générale de sécurité sociale n'ayant pas été produits en la cause. -le préjudice scolaire Mme F...
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
62c5297aa2c4236379079837
5 juillet 2022
A titre confirmatif, la caisse soutient que la décision rendue par la commission de recours amiable le 26 juin 2013, notifiée le 24 juillet 2013, confirmant la décision de la caisse, est définitive, faute
5e Chambre
5fda34f54c0c4a7af1a37185
12 septembre 2019
Par conclusions communiquées le 21 mars 2019, l'URSSAF sollicite de la cour qu'elle : - confirme les chefs de redressement critiqués ; - confirme la décision rendue par la commission de recours amiable
9e Chambre B
6162986b201c88caf8c4e167
7 février 2013
Par acte du 6 mai 2006, [F] [J] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Pôle 5 - Chambre 5
6162822c7a007b88ee156666
25 avril 2013
La Cour de cassation a cassé l'arrêt sur ce point, jugeant 'qu'en retenant, pour mettre hors de cause le capitaine du navire Windsong, que les assureurs n'invoquent pas la faute de ce dernier qui n'a donc
Chambre Sociale
615e0cf2c25a97f0381f4b37
17 janvier 2013
Sur les indemnités de rupture # indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1235-3 du Code du Travail, elle est due dans le cas où la réintégration du
Pôle 2 - Chambre 1
6036ad806ff0a04ead158448
15 septembre 2015
par un arrêt rendu le 11 mars 2014 par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation N°de Pourvoi G13-10.593 ayant cassé l'arrêt rendu le 5 novembre 2012 par la Cour d'Appel de Versailles RG 11/03260
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