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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
642bbfdcd49e0104f58f015f
3 avril 2023
Par ordonnance du juge d'instruction du tribunal judiciaire d'Auxerre en date du 12 juillet 2021, il a bénéficié d'un non-lieu.
Pôle 1 - Chambre 13
69d73c6fcdc6046d479b80df
7 avril 2026
Par nouvelle ordonnance du 04 avril 2025, ce magistrat a prononcé un non-lieu à l'égard de Mme [V] et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel en date
Chambre civile section A
69721022cdc6046d473c4d60
20 janvier 2026
Le 7 novembre 2017, le greffe du juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Lyon a délivré au conseil de la [12] un certificat de non justification du paiement des frais d'enregistrement
Pôle 1 - Chambre 12
651e53afa81daa831884f638
4 octobre 2023
de non-audition 2 l'absence du certificat médical initial 3 l'absence de prise en compte de la mesure d'isolement 4 l'adhésion aux soins et l'absence de certificat médical récent.
4ème chambre
DCA_23TL00413_20240404
4 avril 2024
à déclaration préalable et de délivrer un certificat de non-opposition à ladite société dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement.
66274ef7c1c6ed00087b3d6d
22 avril 2024
Le requérant a produit le 27 juillet 2023 un certificat de non appel du 10 juillet 2023 de la décision du magistrat instructeur, qui a un caractère définitif à son égard. Le 10 mars 2023, M.
Cour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853ef
25 janvier 2001
septembre 1998 qui a affecté l'appareil B 727 F-GCGU; que la saisie attribution litigieuse est intervenue le 22 décembre 1998; qu'elle a répondu à l'huissier instrumentaire le 24 décembre suivant; que le certificat
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03408_20230914
14 septembre 2023
représentée par Me Jobelot, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3°) d'enjoindre à la commune de Brunoy de lui délivrer un certificat
Juge des référés
ORCA_24MA00785_20241018
18 octobre 2024
Cellnex portant sur l'installation d'un relai téléphonique, sur une parcelle cadastrée section AT n° 235, sise 30 chemin du Collet des Fourniers sur le territoire de la commune de Nice, ensemble le certificat
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02105_20230331
31 mars 2023
local d'urbanisme de la commune de Sausset-les-Pins ; 3°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2019 du maire de Sausset-les-Pins ; 4°) d'enjoindre à la commune de Sausset-les-Pins de lui délivrer un certificat
1ère Chambre
63d0d58b81a7b805de12b4e4
24 janvier 2023
Elles soutiennent que : ' le complément de prix n'était exigible qu'à compter de la production à la société TCL des certificats de non-appel et de non-pourvoi, ce qui n'était pas le cas au moment de
6253cdedbd3db21cbdd94fed
23 septembre 2021
Le certificat de non appel du 29 juin 2020 a donc été régulièrement délivré.
Premier Président
695e0c0b75782d5f060c8ae0
6 janvier 2026
Il fait valoir que faute de produire le certificat de non appel de la décision de relaxe, [F] [U] ne justifie pas du caractère définitif de l'ordonnance de non-lieu.
63bd0ef10ab73d7c90739f23
9 janvier 2023
Cette décision est définitive selon certificat de non appel du 22 avril 2021. Le 11 mai 2021, M.
66878d0405d6f7f678d493ce
4 juillet 2024
de ses secondes conclusions reçues au greffe le 5 mars 2024, l'agent judiciaire de l'Etat demande à Madame la première Présidente de déclarer la requête d'[G] [H] irrecevable faute de produire le certificat
CHAMBRES REUNIES
678f3a2802aacdb03783fda7
20 janvier 2025
du décret selon lequel elle doit aviser le procureur général et le bâtonnier de son recours sans délai et par tout moyen conférant date certaine de sa réception, ce qui n'a pas été fait puisqu'un certificat
633d201162f5393e2eb44aa9
4 octobre 2022
d'indemnisation pour enrichissement sans cause Affaire : [R] [X] C/ S.A SOCIÉTÉ GÉNÉRALE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Chambre 1-9
65b35ad21d7564000872db94
25 janvier 2024
Elles constituent des titres exécutoires, objets d'un certificat de non opposition du 15 juin 2022, dont le juge de l'exécution ne peut modifier les termes.
Chambre civile 1-7
68f9b6c80a84a5e5f001682f
22 octobre 2025
rendue ce jour ; Vu l'arrêt de la 8ème chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Versailles en date du 14 mai 2024 relaxant monsieur [O] [Z], devenu définitif par un certificat
CIDP
637dc7a714982305d4c1fea3
12 octobre 2022
L'agent judiciaire de l'État, par conclusions enregistrées au greffe le 2 mai 2022 conclut au sursis à statuer dans l'attente du certificat de non appel. Subsidiairement, il propose d'accorder à M.
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