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5 106 résultats pour « chef du jugement ne préjudiciant pas à l'appelant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

67820ac0d30fbdc4c17b9d97

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

celles qui ne relevaient pas de l'exécution provisoire de droit, l'UDAF du Cher a acquiescé à la décision des premiers juges et ne peut donc plus la critiquer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3c3

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

M, appelante, aux termes desquelles elle demande à la cour, de : - réformer le jugement -dire et juger que le licenciement de M. X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse -débouter M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

680c68c1230da8dfaf90c140

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Par jugement du 20 janvier 2022, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Lyon a notamment : - dit que le licenciement de M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

68f3209a79ac4fbe1d877781

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ce jugement a été signifié le 27 novembre 2024 à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

659e42bb5537980008847085

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le jugement sera infirmé de ce chef et la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ordonnée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63d22a899b3c8605deec1fab

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[S], intimée à titre principal et appelante à titre incident, demande à la Cour, à titre principal, de confirmer le jugement sur les chefs critiqués ; statuant à nouveau : condamner la société Informatique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cc0e

Appel

28 août 2008

28 août 2008

. ; Appelante par requête en date du 30 novembre 2007, déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'Appel le 30 novembre 2007, sous le numéro de rôle 648/OR/08, ensuite d'une ordonnance rendue par le

Source officielle
CA

15e Chambre A

603716895420beb0cbe594ab

Appel

12 juin 2015

12 juin 2015

Il convient donc de confirmer le jugement critiqué en ce qu'il a prononcé la liquidation de cette astreinte mais au regard de la mauvaise foi de l'appelant et d'une exécution partielle des obligations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f6

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

En conséquence, - constater, au besoin dire et juger, qu'il reconnaît être redevable du paiement desdits arriérés de loyers -dire et juger que l'appelant ne rapporte pas la preuve du non paiement par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6350e50a42150aadff23dcb2

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd8647f

Appel

5 décembre 2002

5 décembre 2002

Se portant incidemment appelante de la décision entreprise, la société B.M.C.I. demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a écarté des débats le rapport d'expertise judiciaire du S.E.C.C.F

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SAS SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTREc/CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE

6162c834b820aa60963d8471

Appel

21 février 2013

21 février 2013

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 septembre 2011 (R.G. n°20110568) par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

662b43c5fe254500083148d2

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 24 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01502 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLHY Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

64a7b1f83bcaf505db69695e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

ce qu'il a jugé que l'insuffisance professionnelle n'est pas établie - confirmer le jugement du 23 septembre 2020 en ce qu'il a jugé que le licenciement de Monsieur [U] est dépourvu de cause réelle et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

634a4f66acdcd6adff75aa18

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

ce chef, le juge des référés ne peut se substituer au juge du fond saisi ; 3) sur la mission donnée au mandataire ad hoc de convoquer l'AG, sur la convocation de l'AG, a) sur l'irrecevabilité de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6350e50342150aadff23dc76

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

l'objet de la part de son employeur durant plusieurs mois, la cour lui accorde, par infirmation du jugement, une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts de ce chef.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7da

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

Sur appel de Monsieur X..., la Cour d'appel de Montpellier, par arrêt du 15 septembre 2004, a confirmé au fond le jugement sur les sommes allouées et, ajoutant, a condamné l'association à payer à l'appelant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd90093

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

Selon les dispositions de l'article 591 du même code, la décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6364ba25e405357f749ea4c0

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Retenant sa compétence et au fond et le comportement gravement préjudiciable du locataire, le tribunal d'instance de Marseille selon jugement contradictoire du 24 avril 2019 a : 'ordonné la jonction

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6a1a78f1cdc6046d47753209

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[O] à payer à la SAS Le Brin vert la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, et par conséquent, d'infirmer le jugement déféré de ce chef.

Source officielle

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