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2 258 résultats pour « communication du rapport médical préalable en matière d'accident du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité Sociale

6163fdd8b83ec65bfc4454c1

Appel

13 janvier 2010

13 janvier 2010

DAUNAT BRETAGNE a été victime d'un accident de travail le 10 septembre 2003.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64a8ff8d03029105dbedc2e4

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[N] [I] (l'assuré), agent de service de sécurité incendie, a été victime d'un accident du travail ; qu'une déclaration d'accident du travail a été souscrite le 18 décembre 2015 par la société [12] ; que

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6707704881e733ee26983107

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il affirme que l'accident du travail a provoqué une entorse avec arrêt de travail de 4 jours puis poste aménagé.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

696a38aecdc6046d4785dbeb

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il précise que la demande d'aggravation de la pathologie liée à l'accident du travail de 1996 fondée sur le certificat médical du 24 avril 2018 peut être manifestement rattachée à cet accident même.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64437d3f823e6dd0f8bf8140

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

travail et du suivi médical nécessaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4b7

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Si le certificat médical du 15 mars 2000 indique que Monsieur André Y... était en contact avec de l'amiante au cours de ses années de travail au sein de l'entreprise Michelin, il ne caractérise pas de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0c92c25a97f0381f4aaa

Appel

5 février 2015

5 février 2015

[R] a été victime d'un accident du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d189

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

Il a dû subir plusieurs autres interventions chirurgicales et séjours hospitaliers du fait de ces complications.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d9da09cdc6046d47d91212

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente, d'une part, en matière d'accidents du travail et d'autre part, en matière de maladies

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63d22aaf9b3c8605deec20d2

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

A l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6620b8d0bd6a8f00086abb2d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Le certificat médical initial établi le 27 avril 2018 par le docteur [D] fait état d'un 'traumatisme psychologique au travail', avec prescription d'un arrêt de travail jusqu'au 14 mai 2018.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fcaa8843e7fcb9f6f98527a

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

l'avis du médecin du travail et le rapport de l'inspecteur du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69732e87cdc6046d47653d22

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Monsieur [L] [C] a été placé en arrêt de travail à compter du 1er août 2022 jusqu'au 12 novembre 2023, pour une maladie sans rapport avec une maladie professionnelle ou un accident du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f9f3a4a6be9c926c7ca9df

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Le certificat médical initial adressé à la caisse faisait état d'une douleur à la flexion de l'avant-bras gauche à la suite d'un port de charge trop lourde sur le lieu de travail et une probable élongation

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63be13ef607c90ab663a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le tribunal, par jugement du 25 mars 2022, a : - déclaré le présent jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube ; - dit que l'accident du travail subi par Monsieur [N] [F] le 17

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6878871be2f36c9774d808b0

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il résulte de ces textes qu'en matière d'accident du travail, la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception de la déclaration d'accident et de celle de réception du certificat

Source officielle
CA

5e Chambre

63d37b60d1bc2605de4b4dcd

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article L. 411-1 susvisé édicte une présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au lieu et au temps du travail qui s'applique dans les rapports du salarié victime avec la caisse mais

Source officielle
CA

9e Chambre C

6037454b2cfa17238e94ceed

Appel

24 avril 2015

24 avril 2015

de l'accident du travail que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

67947fd18ab253a8400fb205

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

exclusif avec l'accident du travail du 27 mars 2018.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65a23f1b7ca18b0008e58367

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Caisse Primaire de communiquer à l'expert et au médecin mandaté par la société l'ensemble des pièces médicales en sa possession, - ordonner à l'expert désigné la communication d'un pré-rapport d'expertise

Source officielle

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