, Par conséquent - Fixer la date de cessation des paiements de la Société Clinique [Établissement 1] postérieurement au 10 avril 2014, - Condamner la Société Clinique [Établissement 1] payer

la MSA au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la MSA aux entiers dépens.

[D] a reconnu la dette et a proposé de payer 500 euros par mois au titre de l'arriéré.

Par acte d'huissier en date du 4 avril 2022, la société CDC Habitat Social a délivré à Mme [J] un commandement d'avoir à payer la somme principale de 7 197,42 euros au titre d'un arriéré locatif en visant

; - même si une partie de la dette est contestable, le commandement de payer demeure valide pour la fraction non contestable ; la société Mecaservice n'a pas payé sa dette dans le délai imparti d'un

[X] et son tiers payeur », - condamné le BCF Reaal à verser à la société Nationale Suisse la somme de 34 328,82 euros, - condamné le BCF Achmea à verser à la société Nationale Suisse la somme de 34

au paiement la dette locative.

Monsieur [Q] avait parfaitement connaissance de l'état dans le quel se trouvait sa société eu égard au fait qu'il ne payait plus ses dettes fiscales et sociales.

Rénovation Services, filiale de la société Yzys, au paiement de la somme de 185.407,18 € à la société Groupama au titre de franchises impayées.

par son liquidateur judiciaire de ses demandes, - mis Me Jean-Claude J... en qualité de liquidateur de la société Thinet et Cie hors de cause, - condamné la société BVH représentée à payer à MM I...

DB2, dont le siège social se situe au 48 avenue Schoumacher - 54300 JOLIVET non représentée Société SFR FIXE ET ADSL, dont le siège social se situe au Chez Contentia - 1 Rue du Molinel CS 80215 -

- condamné M. [L] à payer à titre provisionnel une indemnité d'occupation égale au montant du loyer qui auraît été dû si le bail s'était poursuivi.

1] à payer à la société Le Pavillon de Mons la somme de 28 971,08 euros avec intérêts de retard au taux légal à compter du 12 mai 2025, condamné la société [Adresse 1] à payer à la société Le Pavillon

Elle soutient s'être rapprochée des services sociaux et avoir essuyé un refus.

pas respectés par M [S], Y ajoutant, - Condamner M [S] à payer au Fonds commun de titrisation Absus, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management et représenté par la société

sociale -laissé les dépens à la charge de Madame [Y] [R].

[B] [Y] et Mme [O] [F], épouse [Y], ès qualité de cautions solidaires de la société en liquidation judiciaire Réseau Service, ont été condamnés à payer à la société BNP Paribas de Nouvelle-Calédonie les

SUR CE, LA COUR L'article 1342 du code civil dispose ainsi : Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

paiements sont appliqués à ses dettes.

l'indivision à lui payer la somme de 163 200 euros représentant les loyers dus par Mme [W] [T] -condamner tout succombant à lui payer une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de