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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
62d8ec1aaf72baeffb335c14
20 juillet 2022
Dire et juger qu'il existe des relations financières anormales, source de confusion des patrimoines entre la SARL SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX PUBLICS (SMTP) et la SCI MAC.
Cour d'Appel
6253c8abbd3db21cbdd85e93
13 septembre 2002
Monsieur Y... prie donc en dernier la Cour de : - déclarer l'appel de la SOCIETE DE BANQUE ET D'EXPANSION (SBE) mal fondé, - la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions, - confirmer la décision
3ème chambre A
6348ff9663d497adffda408f
13 octobre 2022
d'alimenter son compte courant d'associé, que ses parts sociales ne peuvent pas non plus être prises en compte, dès lors que la société n'existait pas au jour de l'engagement de caution et qu'en tout
Chambre 1-1
661f65fb2313f20008a52517
16 avril 2024
[N] [Y] dans les livres de la société Beaulieu Patrimoine. Le 30 juin 2003, M.
4eme Chambre Section 2
678b43a8c6ad78dd9cf0d40c
17 janvier 2025
[E] est devenu conseiller en gestion de patrimoine expert. Le 28 août 2020, la société Consulutim a adressé à M.
Pôle 5 - Chambre 6
653a06cbd0451e8318d0eb1b
25 octobre 2023
Aux termes de conclusions sur incident du 15 novembre 2022, la société Amundi Immobilier et la société SG Pierre Patrimoine 2 ont demandé au juge de la mise en état de déclarer l'ensemble des demandes
2ème Chambre civile
63b7ccaa6b63637c907b796d
5 janvier 2023
de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; - débouté la société So invest de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; - condamné la société Montrachet finance et patrimoine
Pôle 4 - Chambre 2
6719e5015857dd64cbdaa594
23 octobre 2024
Il est également relevé que la socéité LF Grand Paris Patrimoine et la société Vanama dirigent leurs demandes contre la société Covrim 4, qui viendrait aux droits de la SCI CBC Cournut, laquelle intervient
3ème Chambre Commerciale
6684eb1ea0de54ff609f8152
2 juillet 2024
Représenté par Me Aliser EKICI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES FAITS ET PROCÉDURE : Le 13 mars 2019, la société [N] Automobile (la société [N]) a souscrit auprès de la société
Chambre 3-3
6a193040cdc6046d4754fb56
28 mai 2026
souscrits auprès de la société générale.
Pôle 5 - Chambre 10
67f4adaf76ec6bab6dfbac0b
7 avril 2025
Le 5 juin 2014, Mme [Z] a acquis auprès de la société Aristophil, sur les conseils de la société CF Patrimoine, qui exerçait l'activité de conseil en patrimoine, la pleine propriété d'une collection de
Chambre civile TGI
6a1a7063cdc6046d4773f2f4
29 mai 2026
[A] [T] s'est immatriculé auprès du registre du commerce et des sociétés en tant que loueur en meublé professionnel. 6- M.
9e Chambre A
616250ee929f6bffa995b2cc
19 décembre 2013
nom des autres sociétés du groupe.
Chambre 1-9
5fd950d897980d39a8109a06
27 février 2020
dont la société MAJONG pour occulter son patrimoine et se rendre insolvable, - constater qu'en apportant sa structure à cette occultation du patrimoine de Monsieur [N] [Y], la société MAJONG a commis
Chambre 1-11 référés
68f8683fd7e432441d85c04e
21 octobre 2025
[12], l'absence de caractérisation de la confusion des patrimoines par le tribunal ° en l'absence de confusion de comptes, les biens immobiliers constituant l'actif de la SCI [12] ayant été acquis au
1ère chambre
62624822b1a50c277d4c5b01
21 avril 2022
Groupama Gan Vie et la société Gan Patrimoine venant aux droits de la société Gan Capitalisation ; - rejeté la demande de M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
616260368672d229b881635e
29 octobre 2013
en grandes difficultés qu'à celle de la caution, et, d'autre part, alerter la société TRANSLAURE sur les risques découlant d'un endettement anormalement élevé.
CHAMBRE 1 SECTION 1
61629f7135a5d4e0c2ddc9c9
10 juin 2013
[E] n'était plus salarié de la société GEKO PARTICIPATIONS à compter du 31 mars 2001, d'autre part que Mme [G] s'est adressée directement à celui-ci en sa qualité de gérant du cabinet JP [E], pour des
63be640313ef607c90ab67f5
10 janvier 2023
Holding Renaissance a souscrit auprès de la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes (le Crédit Agricole) un contrat de prêt, n°00000807595, d'un montant principal de 1.079.000
Chambre commerciale
63b546f4c9018405dfcaad71
3 janvier 2023
Or, au regard de la valeur de son patrimoine déclaré, en ce compris les parts sociales qu'il a déclarées pour une S.C.I. et pour la holding détentrice de l'intégralité des parts de la société cautionnée
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