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9 652 résultats pour « confusion de patrimoine avec celui d'autres sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 2

62d8ec1aaf72baeffb335c14

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Dire et juger qu'il existe des relations financières anormales, source de confusion des patrimoines entre la SARL SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX PUBLICS (SMTP) et la SCI MAC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8abbd3db21cbdd85e93

Appel

13 septembre 2002

13 septembre 2002

Monsieur Y... prie donc en dernier la Cour de : - déclarer l'appel de la SOCIETE DE BANQUE ET D'EXPANSION (SBE) mal fondé, - la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions, - confirmer la décision

Source officielle
CA

3ème chambre A

6348ff9663d497adffda408f

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

d'alimenter son compte courant d'associé, que ses parts sociales ne peuvent pas non plus être prises en compte, dès lors que la société n'existait pas au jour de l'engagement de caution et qu'en tout

Source officielle
CA

Chambre 1-1

661f65fb2313f20008a52517

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[N] [Y] dans les livres de la société Beaulieu Patrimoine. Le 30 juin 2003, M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

678b43a8c6ad78dd9cf0d40c

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[E] est devenu conseiller en gestion de patrimoine expert. Le 28 août 2020, la société Consulutim a adressé à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

653a06cbd0451e8318d0eb1b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes de conclusions sur incident du 15 novembre 2022, la société Amundi Immobilier et la société SG Pierre Patrimoine 2 ont demandé au juge de la mise en état de déclarer l'ensemble des demandes

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7ccaa6b63637c907b796d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; - débouté la société So invest de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; - condamné la société Montrachet finance et patrimoine

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6719e5015857dd64cbdaa594

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Il est également relevé que la socéité LF Grand Paris Patrimoine et la société Vanama dirigent leurs demandes contre la société Covrim 4, qui viendrait aux droits de la SCI CBC Cournut, laquelle intervient

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CA

3ème Chambre Commerciale

6684eb1ea0de54ff609f8152

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Représenté par Me Aliser EKICI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES FAITS ET PROCÉDURE : Le 13 mars 2019, la société [N] Automobile (la société [N]) a souscrit auprès de la société

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6a193040cdc6046d4754fb56

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

souscrits auprès de la société générale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

67f4adaf76ec6bab6dfbac0b

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Le 5 juin 2014, Mme [Z] a acquis auprès de la société Aristophil, sur les conseils de la société CF Patrimoine, qui exerçait l'activité de conseil en patrimoine, la pleine propriété d'une collection de

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7063cdc6046d4773f2f4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[A] [T] s'est immatriculé auprès du registre du commerce et des sociétés en tant que loueur en meublé professionnel. 6- M.

Source officielle
CA

9e Chambre A

616250ee929f6bffa995b2cc

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

nom des autres sociétés du groupe.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd950d897980d39a8109a06

Appel

27 février 2020

27 février 2020

dont la société MAJONG pour occulter son patrimoine et se rendre insolvable, - constater qu'en apportant sa structure à cette occultation du patrimoine de Monsieur [N] [Y], la société MAJONG a commis

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CA

Chambre 1-11 référés

68f8683fd7e432441d85c04e

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[12], l'absence de caractérisation de la confusion des patrimoines par le tribunal ° en l'absence de confusion de comptes, les biens immobiliers constituant l'actif de la SCI [12] ayant été acquis au

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CA

1ère chambre

62624822b1a50c277d4c5b01

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Groupama Gan Vie et la société Gan Patrimoine venant aux droits de la société Gan Capitalisation ; - rejeté la demande de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616260368672d229b881635e

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

en grandes difficultés qu'à celle de la caution, et, d'autre part, alerter la société TRANSLAURE sur les risques découlant d'un endettement anormalement élevé.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61629f7135a5d4e0c2ddc9c9

Appel

10 juin 2013

10 juin 2013

[E] n'était plus salarié de la société GEKO PARTICIPATIONS à compter du 31 mars 2001, d'autre part que Mme [G] s'est adressée directement à celui-ci en sa qualité de gérant du cabinet JP [E], pour des

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CA

3ème Chambre Commerciale

63be640313ef607c90ab67f5

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Holding Renaissance a souscrit auprès de la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes (le Crédit Agricole) un contrat de prêt, n°00000807595, d'un montant principal de 1.079.000

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63b546f4c9018405dfcaad71

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Or, au regard de la valeur de son patrimoine déclaré, en ce compris les parts sociales qu'il a déclarées pour une S.C.I. et pour la holding détentrice de l'intégralité des parts de la société cautionnée

Source officielle

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