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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6622095f9ce1420008389625
18 avril 2024
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « I. ' Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit
Cour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852bd
12 janvier 2001
A... que les appelants étant bien les bailleurs des lieux et ayant mentionné leur adresse réelle sur leurs conclusions, celles-ci sont recevables; 3) Z... le préavis applicable au congé donné par Mademoiselle
6438f1e3a942a604f5e93223
13 avril 2023
Ayant donné congé le 5 octobre 2010, elle estime en conséquence être délivrée de toute solidarité.
1re chambre 2e section
62c5299da2c4236379079c1f
5 juillet 2022
Le 29 septembre 2020, le locataire a donné congé du logement mais l'état des lieux de sortie n'a pu être établi car le logement était occupé par Mme [G] [I].
6253c9d6bd3db21cbdd8956d
6 mars 2007
congé avec préavis de six mois.
15e Chambre A
6162a738f901d4f689722e08
15 février 2013
. *** FAITS ET PROCÉDURE Un jugement du tribunal d'instance de Marseille du 2 juin 2009 assorti de l'exécution provisoire et confirmé en appel le 3 février 2011 a validé le congé
Chambre 20
627ca6f14781dc057dee79d4
11 mai 2022
Aux termes de son assignation et de ses conclusions du 19 avril 2022, soutenues à l'audience du 27 avril 2022, Madame [J] soutient qu'elle dispose de moyens sérieux d'appel dans la mesure où le congé donné
Chambre 1-8
66ff857ea4ff9ec259c09439
3 octobre 2024
Le bail a pris fin le 1er avril 2022 par l'effet d'un congé donné par les locataires.
6253c926bd3db21cbdd87686
20 juin 2005
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 septembre 2003, Mme X... acceptait cette offre et faisait connaître son intention de recourir à un prêt. [**][* *] En vertu du congé donné ainsi que
6253c929bd3db21cbdd87727
Pôle 4 - Chambre 3
69734141cdc6046d4766d168
22 janvier 2026
Ayant qualifié le contrat liant les parties de bail rural, le premier juge a déclaré nul le congé donné par M.
6253c9b9bd3db21cbdd891ee
13 septembre 2007
infirmé ; Attendu que le congé donné à Monsieur Benoît A... pour reprise de la totalité des parcelles données à bail par Monsieur et Madame X... et qui, seules, étaient leur propriété, ne peut pas constituer
Chambre sociale
6801dfcf354955cf78ced4a6
17 avril 2025
, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement.
Chambre civile TGI
67f0bfee7404cfa73fa4bc85
4 avril 2025
Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
Chambre 1-7
6274bb072799a9057d5dce4b
5 mai 2022
Le 11 juin 2019, Mme [O], bailleresse du logement occupé par cette dernière, lui a signifié un congé à échéance du 14 mai 2019. Selon acte du 15 février 2019, M.
3ème chambre
62cfb2ab548bc59fcf4f119b
13 juillet 2022
[J] a aussitôt donné congé le 26 mars pour le 31 mars, . la nouvelle locataire de l'appartement 24 a donné congé le 2 octobre 2019 après un SMS témoignant de sa peur face aux comportements de son voisin
62624844b1a50c277d4c5b77
21 avril 2022
Pôle 5 - Chambre 3
6162d33170d46c7f95e826e4
10 octobre 2012
Il s'ensuit que le congé donné six mois à l'avance pour la date du 30 juin 2010 ne peut produire effet, conformément aux dispositions du bail, que pour la date du 30 août 2013 et que la locataire est redevable
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9548cb204383decc6edf4
20 février 2020
Par acte d'huissier du 4 mai 2017, le GFA de Puyssibot a donné congé à la SCEA des Pouges.
2ème Chambre civile
65449d06c71a6a83181c8d5a
2 novembre 2023
A peine de nullité, le congé donné en vertu du présent article doit reproduire les termes de l'alinéa précédent.
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