L'ordonnance d'expropriation a été prise le 7 juillet 2022.

Par ordonnance du 8 janvier 2013, l'expropriation du fonds de M. [F] [L] a été prononcée au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Par ordonnance du 8 janvier 2013, l'expropriation du fonds de M.[Y] [M] et de M. [Z] [M] a été prononcée au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

fait fixer l'indemnité avant le prononcé de l'ordonnance d'expropriation, à la date du jugement.

Le préfet a saisi le même jour le juge de l'expropriation qui par une ordonnance du 5 août 2008 a prononcé l'expropriation puis, par une ordonnance du 26 janvier 2010, a fixé les indemnités d'expropriation

En l'espèce, l'ordonnance d'expropriation est du 16 décembre 2021.

L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 16 décembre 2010. La S. C. I. SARALEX est propriétaire de biens immobiliers situés au numéro 3 de l'impasse la Vieille à Grasse.

Deux ordonnances successives d'expropriation ont été rendues le 13 février 2009 et le 31 août 2009.

désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 11 janvier 2007 Madame PORTMANN, Vice-présidente au Tribunal de Grande Instance d'Alençon, Juge titulaire de l'Expropriation pour

Par ordonnance du 16 janvier 2020, le juge de l'expropriation de Loire-Atlantique a déclaré expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la Société Nazairienne de développement les immeubles portions

de l'Expropriation.

Par ordonnance du 12 septembre 2018, le juge de l'expropriation du département de l'Ain a déclaré expropriés immédiatement au profit de la SPL les biens nécessaires à la réalisation de l'opération et déclarés

de l'expropriation du département du Lot, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour de céans en date du 13 septembre 2004, Jean-Pierre VIDAL Inspecteur Départemental des

L'ordonnance d'expropriation, valant transfert de propriété, est intervenue le 23 juin 2015.

Ghani BOUGUERRA, Président, désigné pour présider la chambre des expropriations par ordonnance du Premier Président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience

La seule conséquence du défaut de poursuite du projet déclaré d'utilité publique dans le délai de 5 années suivant l'ordonnance d'expropriation est l'ouverture d'un droit de rétrocession au bénéfice des

L'autorité expropriante a saisi le juge de l'expropriation le 24 juin 2011.

Il est constant que l'expropriation ne fera pas perdre à CHARLES TRAITEUR son fonds de commerce.

paraît aléatoire; de plus, la propriété des expropriés fera l'objet d'une plus-value en raison de sa proximité avec les ouvrages justifiant l'expropriation, réduisant d'autant la prétendue dépréciation

l'ordonnance d'expropriation ou résultant d'un accord amiable, et que la SCI Touly Frères n'a pas contesté que son action a été introduite avant l'expiration de ce délai qui a couru à compter de la vente