Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur François VAISSETTE , avocat général

lors du prononcé.

[I] le 2 septembre 2014, publié au service de la publicité foncière de Paris 5 le 3 septembre 2014 volume 2014 P n° 2221, est valable ; - Ordonné la publication du présent jugement au service de la publicité

Rien n'interdit au juge saisi du fond du divorce de statuer sur une demande concernant un devoir de secours dû jusqu'au prononcé du jugement.

PAR CES MOTIFS CONFIRME l'ordonnance entreprise ; DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée

Son conseil demande la confirmation de la décision entreprise, faisant valoir que la menace à l'ordre public n'est pas le critère de la 1ère prolongation et qu'en tout état de cause les condamnations définitives

Gilles PACAUD, Président rapporteur Mme Catherine OUVREL, Conseillère Mme Angélique NETO, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Laurent DESGOUIS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Carla

PAR CES MOTIFS : DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ; DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente

Par jugement du 11 avril 2013 le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Brive a, pour l'essentiel, prononcé le divorce aux torts partagés de chaque époux, a ordonné la liquidation

MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dorion, - les conclusions de M. Met, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique, l'intéressé ne s'y opposant pas.

débats : Monsieur Bruno REITZER, MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Ministère Public.

Jean-Yves POURRET, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 06 novembre 2024, Jean-Yves POURRET, conseiller chargé du rapport et Frédéric BLANC

En revanche, l'intéressé ayant indiqué devant le juge des libertés et de la détention : « C'est l'armée du salut qui s'occupe de mon dossier.

* * * Par ses dernières conclusions déposées le 17 septembre 2015, madame Pascale X... demande à la cour : - de réformer le jugement entrepris ; - de prononcer le divorce aux torts partagés des

de l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020 et de l'article L 3131-15 du code de la santé publique (réglementation de l'ouverture au public d'établissements recevant du public et des lieux de réunion

, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques REMOND, Président Madame Marie KERMINA, Conseillère Madame Claude JOLY, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : lors des débats et du prononcé

Greffier, lors des débats : Mme Pauline ROBERT Ministère Public : L'affaire a été communiquée au ministère public.