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13 098 résultats pour « consultations au profit des membres du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87ac5

Appel

22 novembre 2005

22 novembre 2005

et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04783_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement. / Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à

Source officielle
CA

Chambre sociale

66878d0005d6f7f678d49396

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Force est de constater que l'employeur a procédé à la recherche de reclassement requise par l'article L.1226-2 précité.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02535_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 2 du décret du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains : " Toute personne exerçant une activité de conduite sur le réseau ferroviaire tel que défini à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd907f2

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

En revanche, elle a maintenu sa requête en ce qui la concerne personnellement.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01881_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00148_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

son point 11, que cet organisme a bénéficié de l'information et de la consultation requises sur les conséquences du projet de réorganisation sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00866_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6440d81ae704a005d1ed70a3

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[D] à son profit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94358

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Ayant pour avocat Maître Nadjia B..., membre de la SCP X... , avocat au barreau d'ORLEANS, D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265206798987811 SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01160_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21899_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

C, membre suppléant représentant du personnel, est régulière dès lors que le membre titulaire qu'il supplée était présent, de sorte qu'il n'avait pas voix délibérative ; contrairement à ce que soutient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a7d

Appel

26 mars 2003

26 mars 2003

Conduite en ambulance au service des urgences de la Clinique du TONKIN, la victime présentait une fracture de trois dents et une plaie cutanée, sur le côté gauche du menton, qui fut suturée par cinq points

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02352_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2022, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00548_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Enfin, il résulte de l'article L. 1424-33 du code précité que le directeur départemental est placé sous l'autorité du préfet de département pour la direction opérationnelle du service d'incendie et de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03150_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement. / Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à l'administration

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

6639c3c9941311000823863d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[F] était équipé d'un chronotachygraphe, qui enregistre automatiquement les temps de conduite sans action du conducteur, et dans lequel ce dernier doit insérer sa carte conducteur et renseigner ses temps

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64eedca1bb2c32d969d35284

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

des personnels des entreprises relevant de son champ d'application, les éléments produits aux débats par l'une et l'autre des parties suffisent à établir qu'à la fois pour des raisons de sécurité et de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9772aacf1f864e013de54

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Déclarer commun et opposable à la Caisse de Prévoyance et de Retraite des personnels de la SNCF le jugement à intervenir.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6438f31aa942a604f5e93733

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

dans le cadre d'une personne morale, en leur nom personnel et sous leur responsabilité, des missions d'expertise en matière foncière, agricole et forestière portant sur les biens d'autrui, meubles et

Source officielle

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