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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87ac5
22 novembre 2005
et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04783_20230703
3 juillet 2023
les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement. / Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à
Chambre sociale
66878d0005d6f7f678d49396
4 juillet 2024
Force est de constater que l'employeur a procédé à la recherche de reclassement requise par l'article L.1226-2 précité.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02535_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 2 du décret du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains : " Toute personne exerçant une activité de conduite sur le réseau ferroviaire tel que défini à
6253cc90bd3db21cbdd907f2
24 avril 2013
En revanche, elle a maintenu sa requête en ce qui la concerne personnellement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01881_20241121
21 novembre 2024
Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
son point 11, que cet organisme a bénéficié de l'information et de la consultation requises sur les conséquences du projet de réorganisation sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des
4ème chambre
DCA_24NT00866_20240628
28 juin 2024
Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.
Pôle 4 - Chambre 13
6440d81ae704a005d1ed70a3
19 avril 2023
[D] à son profit.
6253cdb4bd3db21cbdd94358
6 décembre 2018
Ayant pour avocat Maître Nadjia B..., membre de la SCP X... , avocat au barreau d'ORLEANS, D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265206798987811 SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Juge des référés
ORCA_25BX01160_20260223
23 février 2026
L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.
2ème chambre
DCA_22TL21899_20241210
10 décembre 2024
C, membre suppléant représentant du personnel, est régulière dès lors que le membre titulaire qu'il supplée était présent, de sorte qu'il n'avait pas voix délibérative ; contrairement à ce que soutient
6253c8eabd3db21cbdd86a7d
26 mars 2003
Conduite en ambulance au service des urgences de la Clinique du TONKIN, la victime présentait une fracture de trois dents et une plaie cutanée, sur le côté gauche du menton, qui fut suturée par cinq points
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02352_20221125
25 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2022, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête.
DCA_24DA00548_20250702
2 juillet 2025
Enfin, il résulte de l'article L. 1424-33 du code précité que le directeur départemental est placé sous l'autorité du préfet de département pour la direction opérationnelle du service d'incendie et de
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03150_20250121
21 janvier 2025
membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement. / Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à l'administration
Sociale B salle 2
6639c3c9941311000823863d
19 avril 2024
[F] était équipé d'un chronotachygraphe, qui enregistre automatiquement les temps de conduite sans action du conducteur, et dans lequel ce dernier doit insérer sa carte conducteur et renseigner ses temps
1re chambre sociale
64eedca1bb2c32d969d35284
19 juillet 2023
des personnels des entreprises relevant de son champ d'application, les éléments produits aux débats par l'une et l'autre des parties suffisent à établir qu'à la fois pour des raisons de sécurité et de
1ère chambre civile B
5fd9772aacf1f864e013de54
28 janvier 2020
Déclarer commun et opposable à la Caisse de Prévoyance et de Retraite des personnels de la SNCF le jugement à intervenir.
Pôle 5 - Chambre 5
6438f31aa942a604f5e93733
13 avril 2023
dans le cadre d'une personne morale, en leur nom personnel et sous leur responsabilité, des missions d'expertise en matière foncière, agricole et forestière portant sur les biens d'autrui, meubles et
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