Votre décision prise sans concertation avec vos homologues, expose inévitablement notre société à des risques juridiques importants en matière de non-respect de l'égalité de traitement entre collaborateurs

contrat de travail.

de travail de Mme [T] [W] aux torts exclusifs de la société [1] est non fondée, - dit que la rupture du contrat de travail à l'initiative de Mme [T] [W] produit les effets d'une démission, - débouté

du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.S. [1] C/ [T] [O] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. .

sérieuse.

EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée du 10 janvier 2011, la société [2], représentée par M.

euros pour non-respect des règles de sécurité, * 15 300 euros de salaires à percevoir pour le prononcé du licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 10 000 euros de dommages et intérêts au titre

Pour confirmation à ce titre, Mme [V] soutient que la société savait que la voiture de fonction de marque Renault Clio était immatriculée au nom de la société [4] et non de la société [1], de sorte qu'il

de travail à durée déterminée à temps complet, régi par la convention collective du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer, IDCC 2046.

Le 24 janvier 2022, Monsieur [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes à un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat

et sérieuse': .

Le 30 novembre 2017, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil afin de contester le bien fondé du licenciement et obtenir le paiement de sommes au titre de la rupture du contrat de travail

Elles soutiennent qu'il convient de confirmer le rejet des recours en garantie de la Sa Allianz iard en raison de l'existence de contestations sérieuses.

Il conteste tout refus de sa part d'accepter le transfert de son contrat de travail.

Dans le cas présent, le contrat de travail ayant lié les parties régularisé le 1er février 2020 contient un article 5 qui stipule que Mme [F] relevait pour le calcul de son temps de travail d'un forfait

II- Sur l'exécution du contrat de travail : - sur le salaire de référence et sur la durée du travail. Moyens des parties: La société [1] conteste les calculs des sommes dues opérés par M. 

. 2 - Sur les demandes liées à l'exécution du contrat de travail : a - Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein : Mme [B], qui a été embauchée à temps partiel

[O] [V] les sommes suivantes: 13 307,22 euros à titre d'indemnité pour non-respect de l'obligation de sécurité 8 871,48 euros pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse 3) Vu l'appel incident

Les pièces produites par Mme [M] [V], qui ne sont pas sérieusement contestées, établissent suffisamment qu'elle a été amenée à effectuer de nombreuses heures complémentaires, tenant compte notamment des