d'acte de la rupture de Monsieur [H] [C] [X] vaut démission et l'a débouté de ses autres demandes ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Constater la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la prise d'acte La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail par lequel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des manquements qu'il

Elle a fixé le point de départ du délai de prescription à la date des contrats de prêt et a contesté sur le fond l'existence d'un risque d'endettement au jour des prêts.

Il n'est ni allégué ni justifié que le supérieur hiérarchique a mis en oeuvre cet entretien annuel pour la période comprise entre le 1er avril 2015 (date de prise d'effet de la convention de forfait) et

[B] n'a pas été réglé pour la période du 17 janvier 2023 au 8 février 2023, date de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

[L] prise en la personne de Maître [G] [F] en qualité de liquidateur judiciaire.

Il sera constaté d'abord que la société [S] [K] ne contestait pas la validité du congé dans les échanges intervenus entre sa préposée et le notaire des époux [X] le 22 mai 2018, se contentant de contester

crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.

est privée.

Ainsi, le contexte de la signature du contrat de travail, la capacité d'influence de M.

La société Citycare conteste tout d'abord l'existence d'un contrat de location conclu entre elle et Mme [H], affirmant que ce contrat a été souscrit avec la société Logiq Finance aux droits de laquelle

[Z] n'a pas pris de jours de RTT en 2020 contrairement à ce qu'affirme la société qui ne conteste pas les mentions figurant sur ces bulletins, qu'il a pris 7,22 jours de RTT en 2021 et 4 jours en 2022.

Entre-temps, M.

Il n'est pas allégué de période de suspension du contrat de travail susceptible d'impacter l'ancienneté. Sur la période non prescrite, la salariée avait entre 8 et 11 années d'ancienneté.

[N] est débouté de ce chef de demande. 3 - Sur la rupture du contrat de travail 3-1 - Sur la prise d'acte La société soutient que la prise d'acte s'analyse en démission car les griefs énoncés

[C], *dit que la vente entre M.

du travail a été fixée à 23 heures par semaine, réparties entre le vendredi, le samedi et le dimanche ; le contrat prévoyait au titre du cumul d'emplois, la possibilité pour le salarié d'exercer parallèlement

ADJE, prise en la personne de Maître [C] [I] es-qualités de représentant de la société BATIGROUP liquidée amiablement ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 3] assignée le 29 août 2024 à personne

en la personne de son représentant légal, à verser à Mme [K] la somme de 26 472,40 euros à titre de dommages et intérêts, Condamne la société Hôpital clinique [G] [V], prise en la personne de son représentant

L'article L 6222-7-1 du code du travail dispose que: 'La durée du contrat d'apprentissage, lorsqu'il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d'apprentissage, lorsque le contrat d'apprentissage