Le contrat de travail est régi par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale.

Pour rejeter cette demande, le premier juge a rappelé au visa de l'article L.3141-15 et L.3141-16 du code du travail et de l'article 5.4 de la convention collective des ouvriers des travaux publics du

d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (n°1285) en tant que la Fédération Nationale des Arts de la Rue a été reconnue

Selon le contrat de travail, l'emploi était rattaché à la grille de classification des animateurs socio-éducatifs de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes

liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (n° 1921) pris par la ministre du travail, de l'emploi et

à durée indéterminée régi par la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 (IDCC 2596).

Z... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans auquel il a demandé de dire qu'il est lié aux époux X... par un contrat de travail relevant des dispositions de la convention collective Nationale des jardiniers

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des services de l'automobile. Selon avenant du 1er mars 2018, M.

- la Loi ne prévoit nullement contrairement aux accords collectifs visés par le code du travail que la ou les conventions signées puissent être présentées à l'extension du ministère du travail.

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collective applicable, - la modification de code NAF qui est intervenue, n'entraîne nullement de changement de la convention collective applicable, - si la cour devait considérer que c'est la convention

Son lieu de travail était situé à la concession d'[Localité 4]. La convention collective applicable est celle du commerce et de la réparation de l'automobile. M.

[P] [F] a été engagé en qualité de professeur d'enseignement général par la société EICY (Enseignement International de Coiffure des Yvelines), le contrat de travail ayant été transféré à la société Sapen

La convention collective nationale est celle de la coiffure et professions connexes du 10 juillet 2006.

par heure travaillée ; qu'à la faveur du passage aux 35 heures, depuis 2001, l'employeur applique le forfait pause de 5 % prévu par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros

par heure travaillée ; qu'à la faveur du passage aux 35 heures, depuis 2001, l'employeur applique le forfait pause de 5 % prévu par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros

en application de l'article 31 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et sur un projet de licenciement collectif pour motif économique et de PSE y afférent, . interdire

du 05 mars 2014 portant avenant n° 3 à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés': - le 4° de son article 4, créant un nouvel article 6.2.4.3 de ladite convention

La convention collective applicable est celle nationale des entreprises de service à la personne. La société emploie moins de 11 salariés.

L'accord collectif relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires annexé à la Convention Collective Nationale des Transports Routiers n'interdit pas la répartition hebdomadaire du