Pour son application dans l'ordonnancement juridique français, la curatrice à la faillite a fait procéder à l'enregistrement de la décision au greffe du tribunal de grande instance de Vesoul le 2 octobre

ET PROCÉDURE Par acte du 30 avril 1998 la Société Massena Plazza, avait acquis de la SARL Le Carré d'Or, un local [Adresse 3] et s' était fait consentir par le syndicat des copropriétaires une concession

La pièce 7 est le bilan dressé le 24 octobre 2014 par le Département du Rhône avant renouvellement d'une convention unique d'insertion. Ce document fait mention d'un tuteur, M. [H] [G].

De même, le second prêt n'étant pas réglé, à l'échéance de janvier 2020, il était prononcé la déchéance du terme.

FAITS ET PROCEDURE Suivant deux actes séparés sous seing privé en date du 17 décembre 1999, Colette X... épouse De Y... et Sérafim De Y... se sont, pour chacun d'eux, portés caution solidaire de "tous

Le liquidateur fait valoir que M.

Le fait que les activités en litige entrent ou non dans le champ de la TVA est, contrairement à ce qu'avance l'Urssaf, inopérant pour qualifier celles-ci.

Le fait que les activités en litige entrent ou non dans le champ de la TVA est, contrairement à ce qu'avance l'Urssaf, inopérant pour qualifier celles-ci.

[J] justifie que soit prononcée à leur encontre une mesure de faillite personnelle, prononcer en conséquence une mesure de faillite personnelle à l'encontre de MM.

L'investisseur étranger peut choisir l'une des règles de procédure suivantes pour régir l'arbitrage du différend relatif à un investissement : 2.1. la Convention CIRDI, si l'investisseur étranger est

personnelle d'une durée de 15 ans ; A titre subsidiaire, il se prévaut du principe de proportionnalité pour écarter le prononcé d'une mesure de faillite personnelle et du fait qu'elle ne peut être

de dette signés par l’État français avec des États étrangers ; 5) la convention conclue entre la Banque de France et le gouvernement de la République française, régissant les modalités du refinancement

de dette signés par l’État français avec des États étrangers ; 5) la convention conclue entre la Banque de France et le gouvernement de la République française, régissant les modalités du refinancement

Le 31 juillet 2014, le Crédit coopératif a fait délivrer une sommation de payer à M.

Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

X..., sur le compte chèque, d'une facilité de caisse de 3 100 euros.

L'article 1240 du code civil prévoit en outre que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

JML/JL Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 13 MAI 2003 Dossier : 02/00549 Nature affaire : Demande de prononcé de la faillite personnelle ou d'autres sanctions Affaire :

Monsieur Jacques X... s'y est opposé, faisant principalement valoir qu'il avait déjà été sanctionné pour des faits connexes, intervenus dans le même temps, s'étant vu appliquer la sanction de la faillite

Un rapport oral de l'affaire a été fait avant les plaidoiries.