utérin qui propose une hystéroscopie avec résection du polype associée à conisation à visée diagnostique ainsi que le compte-rendu de la conisation effectuée les 13 et 27 juillet 2022, Mme A n'établit

Ses conclusions n'ayant été ni visées ni analysées dans l'ordonnance attaquée, M.

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 17 Mars 2008 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VANNES **** APPELANTE : URSSAF DU MORBIHAN

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier ; il ne mentionne pas dans ses visas l'ensemble des dispositions législatives et règlementaires dont il a été fait application ; les premiers juges

à l'état civil du demandeur de visa, est de cinq ans à compter de la date d'expiration du visa en cas de délivrance d'un visa. 6.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Mme C soutient que le tribunal a insuffisamment motivé sa réponse au moyen tiré du défaut de motivation de la décision du 27 janvier 2022.

B relève appel du jugement du 2 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 2.

à l'autorité administrative de réexaminer la demande de visa d'entrée et de long séjour en France du requérant, à la lueur de l'arrêt à intervenir et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 05 juin 2023, la CRCAMN a interjeté appel de cette décision.

attaquée en date du 02 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00387.

Ces productions n'avaient donc pas à faire l'objet d'un visa propre, et pouvaient être visées par la formule " vu les autres pièces du dossier " portée dans le jugement attaqué.

En sixième et dernier lieu, com te tenu de l’absence d’illégalité de la décision ortant refus de séjour, M.

[C] [F] a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative prise par arrêté de M. le préfet du Lot-et-Garonne, notifiée à sa personne à la même date. 2.

A tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté du 3 avril 2024 de la préfète du Lot.

A tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté du 3 avril 2024 de la préfète du Lot.

La décision querellée vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

décisions attaquées.

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 7 ter b) de l'accord franco-tunisien et l'article

En premier lieu, d'une part, l'arrêté attaqué qui vise notamment l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, et notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Des décisions implicites de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ont confirmé ces refus de visas.