Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

important pour le salarié qui pensait légitimement, au regard de son expérience professionnelle et après la vente de ses parts sociales, terminer sa carrière au sein de la société Green Mat, - il peut cumuler

[E] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'aux dépens de l'instance, - rejeté les autres demandes.

*condamner la société SA DIAC au paiement de la somme de 5.000 € au titre de dommages-intérêts en raison du fichage abusif du FICP.

l'obligation; -obtenir une réduction du prix; -provoquer la résolution du contrat; -demander réparation des conséquences de l'inexécution; Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées

. et Mme [Y], - condamné solidairement M. et Mme [Y] à payer à M. et Mme [J] la somme de 21'500 euros, - débouté M. et Mme [J] de leur demande de paiement de la somme de 5'000 euros à titre de dommages

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au titre de la saisie attribution le 9 mars 2021 (montant des condamantions augmenté des frais); - Condamner la société BONI GROUP à payer à la société WAANT FRANCE la somme de 5.000 € à titre de dommages

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Pharmacie du Centre de mettre à disposition de la société Mekapharm le serveur Lenovo 10QV003FR S/N°MP1N183L-MK0350, objet de la facture DIV06772, - débouté la Selarl [Adresse 6] de sa demande de dommages

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/Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Aux termes de l'article 1219 de ce code : « Une partie peut refuser d'exécuter

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter L'article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation

Il résulte des articles1792 et suivants du code civil que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter'.

résiliation unilatérale du contrat, la société Belacom ne peut être indemnisée que du préjudice résultant de la fin anticipée du contrat, que la société Belacom n'a pas subi un tel préjudice et que le cumul

et intérêts au titre des pénalités de retard appliqués par l'administration fiscale et de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive.