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[U] est recevable et non prescrite ; en tout état de cause et statuant à nouveau, - débouter la SAS Sogem de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; - juger que recevable l'action de

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1ère Chambre

5fca890f99346d7a8e428ed2

Appel

15 septembre 2020

Conseil mais aussi l'absence de fondement de sa demande en garantie et la débouter de ses demandes'; - constater la prescription de l'action des demandeurs initiaux et les débouter de leurs demandes'

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Chambre A - Civile

68f07f4847396eb608bc0662

Appel

14 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire, la cour constate que pour soutenir la recevabilité de son action, l'emprunteur répond aux deux fins de non-recevoir qui lui ont été opposées en première instance

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CHAMBRE 2 SECTION 2

6364bb85e405357f749ea9b6

Appel

3 novembre 2022

Cette cession de droits sociaux non constatée par un acte (CERFA N°2759) est contestée.

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Chambre 1-2

696a9f33cdc6046d47929de7

Appel

15 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la cour n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « constater », « dire et juger » ou « déclarer » qui, sauf dispositions légales

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1ère Chambre

60344e79a2e35b3ea77505f2

Appel

3 janvier 2017

- sur la demande fondée sur l'article 1116 du code civil : dire non rapportée la preuve d'une réticence volontaire ayant causé une erreur déterminante du consentement ; dire M.

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Chambre 4-1

68fc5d87af64986e40f7e258

Appel

24 octobre 2025

à la cour de : Infirmer le jugement en ce qu'il a : - jugé que l'action du demandeur n'était pas prescrite; - dit et jugé que les demandes de M.

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Chambre 1-5

68e899f460ca52a2831c0242

Appel

9 octobre 2025

- le juge de première instance n'a pas suffisamment motivé sa décision sur cette demande. ' Sur l'irrecevabilité soulevée par les défendeurs en première instance, - M.

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Cour d'Appel

6253c83bbd3db21cbdd84aa5

Appel

13 novembre 1998

Monsieur A... fait valoir en défense que les demandeurs sont uniquement titulaires d'un droit de passage et non pas d'un droit de propriété que seul Monsieur B..., autre résident de l'allée litigieuse,

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3ème chambre

636ca67c6c7633dcd15b3d37

Appel

26 octobre 2022

L'action est donc parfaitement recevable, qu'elle soit dirigée contre la société [8] ou contre la société [10].

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Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef67

Appel

7 novembre 2011

", il apparaît que ce texte concerne les actions en demande et non en défense et que, s'agissant de défendre à une action, le pouvoir de représentation que le directeur général tient de l'article 13-

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5e chambre Pole social

63c79ba0da31367c908eb72f

Appel

17 janvier 2023

Par décision du 2 juin 2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH) du Gard a rejeté la demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH) formulée par Mme [H] [M].

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Pôle 5 - Chambre 6

627ca8584781dc057dee7b9c

Appel

11 mai 2022

de livraison n'a été apportée par la société FONTINNO ; CONSTATER que la prescription de l'action des maîtres de l'ouvrage contre leur organisme prêteur n'a pu commencer à courir, au plus tôt, qu'à

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2ème chambre

5fd918c31a983db46467ae5c

Appel

10 juin 2020

[M]/[G] dirigée contre les dispositions du jugement qui, en ordonnant la disjonction de l'instance, s'est déclaré incompétent pour statuer sur le litige opposant les consorts [M]/[G] contre la société

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Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faa8

Appel

13 septembre 2012

Y...de toute demande d'indemnisation, débouter la CPAM du Tarn de tout recours à l'encontre du demandeur et dans les rapports entre M. X..., le fonds de garantie automobile et M.

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7ème Ch Prud'homale

65b36c528c0355000835f6e0

Appel

25 janvier 2024

[P] fait valoir en substance que: - Lorsqu'il est question d'une action à fins civiles, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant

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1ère CHAMBRE CIVILE

5fd93bd612b007214777a509

Appel

15 avril 2020

de l'ordre judiciaire lorsqu'elles ont force exécutoire,ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai

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Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd8699a

Appel

17 juin 2003

Par déclaration du 4 novembre 2002, elle a interjetée appel de cette décision dans des conditions de forme et de délais non contestés.

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Cour d'Appel

6253c8babd3db21cbdd8615f

Appel

15 mai 2002

Pour se prononcer ainsi le conseil de prud'hommes a essentiellement considéré que non seulement les reproches relatifs au comportement du demandeur vis à vis de la clientèle n'étaient pas établis mais

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Section D

697495d0cdc6046d4788c2c3

Appel

22 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir Sur l'exception de nullité des actes de procédures de la société SPGRD Aux termes de l'article 45 du code de

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5 411 résultats pour « décision ayant constaté l'exécution de l'action publique exercée contre le demandeur (non) »