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14 178 résultats pour « décision du tribunal des conflits retenant la compétence administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02667_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Par un jugement n° 1800317 du 17 juin 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6597ac1fade3490008c312e0

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

En principe, et conformément et aux dispositions de l'article R741-1 du CESEDA, l'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644a1242656d26d0f8b57de9

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[Y] [R] né le 11 mai 1989 à [Localité 2] (Tunisie) de nationalité Tunisienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01047_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : A D C a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler les décisions du 14 octobre 2016 et du 7 novembre 2016

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02683_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mohamed Abdel Moshen Al-Kharafi et Fils a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 janvier 2020

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01614_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Guyomard, administrateur judiciaire, et Me Gérard Claus, mandataire judiciaire, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler la décision du 25

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c5297fa2c42363790798cd

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Vu la décision de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04561_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Par un jugement n° 2000366 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644a1288656d26d0f8b57e89

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[J] [H] [V] [C] né le 22 Avril 1989 à [Localité 1] EN RDC de nationalité Congolaise Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

66878ce405d6f7f678d49200

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par ordonnance du 4 juin 2024, confirmée en appel le 6 juin 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré régulière la décision de placement en rétention de [R]

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02635_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

date de la saisine du tribunal ; - la décision du 31 mars 2021 a été signée par une autorité compétente ; - les décisions ne sont entachées d'aucune erreur de fait, les faits reprochés à l'intéressé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc5fad969a7c837dcbff9d

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.'»

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc5fae969a7c837dcbff9f

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.'»

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806c5ba3a458318c814f9

Appel

1 août 2023

1 août 2023

X se disant [X] [S] alias [S] [X] né le 12 Octobre 1983 à [Localité 2] ( Algérie) de nationalité algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00648_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

B..., agissant « pour le président du conseil régional [de Bretagne] et par délégation » a saisi le tribunal administratif de Rennes en application de l’article L. 774-2 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02650_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Par un jugement n° 2107421 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé ces décisions (article 1er), enjoint au maire de Grosrouvre de réexaminer la demande de Mme B et d'y statuer

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01065_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02272_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 14 janvier 2021 de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66b7027a3c6673575cac17b4

Appel

9 août 2024

9 août 2024

[Z] [L] né le 19 juillet 1989 à [Localité 1] en ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67762c65119a1d09b977ded0

Appel

1 janvier 2025

1 janvier 2025

[O] [M] né le 26 Février 1986 à [Localité 1] ( Algérie) de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Source officielle

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