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7 886 résultats pour « défaut d'établissement de fiche d'intervention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162ec306c9bddc825847673

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie HAINAUT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad7b6cdc6046d47c0af72

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

A défaut de ce faire, ses défenses sont irrecevables.

Source officielle
CA

1ère Chambre

677e184525a73d43aa4ae13b

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En outre, tel que précisé ci-avant, il résulte de la fiche de renseignements versée aux débats que le patrimoine notamment immobilier de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6033b4ce40fb9e684c97bc65

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

De plus, s'il ressort des éléments versés au débat que les journées du salarié commençaient au plus tôt à 8h00 pour se finir vers 19h30, il n'est pas établi que la salariée aurait travaillé en dehors de

Source officielle
CA

Chambre sociale

66fe357991b69e88a370fe7d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 juin 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, Président de chambre, et Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6364ba1de405357f749ea48c

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

FICI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Christophe NURIT, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 19 Septembre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

652a31047ed1ea831811259a

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

à la mise en sécurité du tapis d'élévation, le remplacement du moteur devant être effectué par deux agents ; qu'ainsi, la fiche indique clairement qu' un agent seul peut et doit procéder à la mise en sécurité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

603240ea22f38776f8d0d35a

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

; débouté la société ALAMI DISTRIBUTION de sa demande d'irrecevabilité pour défaut d'intérêt à agir ; constaté la résiliation du contrat du 22 mai 2009 ; ordonné la restitution du matériel objet du

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03181_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Lors de cette intervention, des fichiers d'écriture comptable ont été remis au titre des seules années 2016 à 2018, les fichiers pour la période du 1er janvier au 30 juin 2019 étant manquants.

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68df5d744a4e15bf2fe4fa4e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ACAATA et à celle de produits toxiques sont différentes, voire incompatibles, puisque dans le dernier cas, le point de départ ne peut être antérieur à la fin de l'exposition et qu'il débute au jour où

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863d0fb1dbbe3bae6003ac

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Cet élément est donc établi. La baisse brutale des notations à l'arrivée de M. [...] est établie par les pièces 5 et 12 du dossier du salarié.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a784528121050008662ebc

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

notamment que le défaut de qualité ou le défaut d'intérêt.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6358cd9cc40aa805a7864be2

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[P] a signé sans la moindre réserve la fiche de consentement éclairé, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878c9

Appel

24 mars 2005

24 mars 2005

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur ROBERT, Président Monsieur SIMON, Conseiller, Madame MIRET, Conseiller, GREFFIER : la Cour était assistée de Mademoiselle Z..., Greffier, lors des débats

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CA

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il résulte de la fiche carrière produite par la société, non contestée par le salarié, que ce dernier a travaillé durant toute sa carrière en centre de distribution électrique, de sorte que ces interventions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fca5973ef4edd2e112f06ac

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

[S] soutient que la demande de la société Orange d'adapter les interventions de SETELEN afin de ne pas gêner l'activité des agents de l'opérateur et du site concerné a eu pour conséquence de faire débuter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

63c1098cbf9fd47c90a13ca8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il produit aux débats : - des « fiches d'intervention » pour l'année 2016 à l'exclusion des mois d'août, novembre et décembre; - des fiches d'intervention pour l'année 2017; - les fiches d'intervention

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00746_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Ce rapport fait également état d’une intervention déplacée lors d’un entretien délicat avec un adolescent au sujet d’un comportement sexuel. La fiche d’évaluation du stage d’avril 2021 précise que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6350e50942150aadff23dca2

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il résulte de l'examen des pièces versées aux débats (pièces salarié n° 7 à 10) et des moyens débattus que les deux faits reprochés à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbdbd3db21cbdd8e230

Appel

15 juin 2011

15 juin 2011

X... était parfaite à la date du 6 février 2007, débouté Madame Marjorie X...

Source officielle

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