RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'APPEL ET LE DESISTEMENT DE LA COUR DU 21 JANVIER 2026 (n°

En application de l'article 384 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de l'appelante de son instance, rendu parfait par son acceptation par les intimées, ainsi que le dessaisissement

X...le 12 mai 2017, Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement signifiées par la SCCV Maud le 21 septembre 2017, Vu les conclusions de M. et Mme Z...du 8 juin 2017 d'acceptation de ce désistement

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2017 (no, 3 pages) Numéro d'inscription

des frais irrépétibles compte tenu des frais complémentaires engagés pour obtenir le paiement des sommes dues ; Vu l'acceptation du désistement par M. et Mme [P] par conclusions notifiées le 28 novembre

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » L'article 394 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions susvisées, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

d'appel est admis en toute matières, sauf dispositions contraires ; - le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

avocat Me Picart, avocat au barreau de Lorient (conclusions d'acceptation du désistement du 04 07 23) l'E.A.R.L.

frappé d'appel, de constater en conséquence que l'appel est devenu sans objet et que la Cour est dessaisie, en tant que de besoin, de dire que l'absence d'acceptation du désistement d'instance de Monsieur

Mme [J] [B] épouse [X] s'est purement et simplement désistée de son appel le 22 juillet 2022. Ce désitement, qui ne comporte aucune réserve, a été accepté par M. [P] [B] et la SCI Azur.

juin prochain ... » Dans un mail adressé à la cour par le RPVA le 15 juin 2023, Me [C] a écrit « compte tenu de l'accord intervenu entre les parties, je vous confirme accepter le désistement d'instance

Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

L'article 395 dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

La [6], par la voix de sa représentante, accepte ce désistement.

Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

[K] n'est ni présent ni représenté mais par courrier RPVA de son conseil il avait accepté ce désistement dont il avait eu connaissance avant l'audience.