euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant notification du présent jugement, de lui délivrer les documents suivants: - des attestations de salaires en tant que de besoin jusqu'à la date

, 3 047,60 Francs au titre de remboursement des frais de déplacement, 1 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour défaut de délivrance du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC à la date

de rupture de son contrat de travail en cas de rupture à l'initiative de l'employeur, - Dans les 40 jours de la date de la rupture du contrat de travail en cas de rupture à l'initiative du salarié,

En matière de rupture conventionnelle, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant

Ce même registre met en exergue qu'à la date de rupture du contrat de travail, l'EURL GARAGE DU LOMONT, dont il n'est pas démontré qu'elle appartienne à un groupe, comptait, outre M.

priorité de réembauche En application de l'article L.1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date

salarié une organisation et des moyens adaptés à son handicap, - que son inaptitude est la conséquence du non-respect par la société de son obligation de sécurité, - qu'il était âgé de 53 ans à la date

d'embauche le 2 juin 2004 et comme date de rupture le 14 novembre 2016 - l'enjoindre de régulariser la situation du concluant auprès des organismes sociaux au bénéfice desquels ont été prélevées les

[O] - Fixer la date de rupture de la relation de travail à la date du jugement à intervenir - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse  40 774,33 € Net - Dommages et intérêts

Débouté la société Altona de sa demande de résolution du contrat d'agent commercial ; - Condamné la société Altona à payer à la société 3F la somme de 9 030, 72 euros au titre des commissions échues à la date

Le 11 avril 2019, Madame [G] et Monsieur [N] [K] ont conclu ensemble une rupture conventionnelle avec une date de rupture prévue au 21 mai 2019.

du 28 janvier 2020, - qu'à cette date, seule la Chine était concernée par l'épidémie, - qu'à la date de rupture du contrat, aucune mesure ne pouvait permettre l'exécution dudit contrat, puisqu'aucun

[C] ne conteste pas que la société SLDA a rompu la période d'essai sans abus de droit dans le délai de 2 mois, mais il soutient que la date de rupture doit être fixée au jour où il a reçu les documents

Cette interdiction est limitée à la durée de 6 mois à compter de la date de rupture effective du contrat et au secteur géographique suivant : France entière.

La date de première présentation de cette lettre constituera la date de rupture de votre contrat de travail.

Le 9 novembre 2016, l'employeur et la salariée signaient une rupture conventionnelle avec une date de rupture au 18 décembre 2016.

de la visite d'aptitude en date du 16 février 2006, -la rupture du contrat intervenue en période d'essai est valable Elle sollicite également qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle s'engage à régler

s'élèvent à 593 € brut ou à 248 € brut selon la date de rupture retenue, - de fixer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement de Monsieur [M] à la somme de 6 671,61 € brut ou à celle

[O] sollicite la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts du fait de la remise tardive des documents de fin de contrat, laquelle est survenue le 15 juin 2017 soit un mois après la date de rupture

fixer le salaire de référence à la somme de 2.208,52 €, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, - juger que la résiliation prendra effet à la date