Il en résulte que le signataire d'un arrêté préfectoral, s'il n'est le préfet en personne, doit avoir agi en vertu d'une délégation de signature.

Sur le fond Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale du fait de la pluralité de bénéficiaires de la délégation de signature M.

En application de l'accord, 9 sièges ont été attribués à la délégation française, lesquels ont été répartis, en fonction de l'audience électorale des différents syndicats, de la façon suivante : 2 sièges

Au cours de la relation contractuelle, [O] [J] a été élue en qualité de membre du C.H.S.C.T et de membre titulaire de la délégation unique du personnel.

Monsieur [P] a été membre titulaire de la Délégation unique du personnel.

[U] a été élu délégué du personnel CGT en juin 2011 (sa pièce 2) et précise qu'aucun entretien n'a eu lieu avant 2011.

une partie de ses pouvoirs à monsieur Y... dont celui de déclarer des créances ; Attendu que la preuve des délégations de pouvoirs du président du conseil d' administration du Crédit lyonnais jusqu

Il estime qu'en précisant à son employeur le nombre d'heures de délégation utilisées chaque mois et en distinguant le temps passé à son mandat de délégué syndical de celui passé à son mandat de délégué

[W] [J] qui occupait les fonctions de délégué du personnel titulaire a été élu en décembre 2010, lors de la mise en place de la délégation unique du personnel, délégué du personnel suppléant.

sous seing-privé de délégation en date du 12/02/94 est frappé de nullité en sorte que l'intimée doit être condamnée à lui restituer la somme de 228.626,06 francs qu'elle a indûment perçue, 2 ) le délégué

syndical; - que l'intimé n'a jamais sollicité le paiement des heures de délégation alors que dans les documents fournis, les heures de réunion au comité d'entreprise et en délégation du personnel sont

Lorsque le maire délègue une partie de ses fonctions à des membres du conseil municipal, une telle délégation, pour être régulière, doit porter sur des attributions effectives, identifiées de façon suffisamment

le 4 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du procès-verbal de composition pénale établi le 12 novembre 2015 par le délégué

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 15 Avril 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/58 N° RG 26/00050 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMWG Décision déférée du 31 Mars 2026 -Juge délégué

TOULOUSE Minute 26/381 N° RG 26/00379 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNND O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 avril 2026 à14h Nous S.CRABIERES, Conseillère, magistrat délégué

A l'audience du 10 février 2026 devant le délégué du premier président, les parties s'en sont remises à leurs écritures, qu'elles ont soutenu oralement.

PAR CES MOTIFS Le délégué du premier président, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire, Rejetons le recours formé par [V] [Y] [A].

du personnel pour en faire la délégation du personnel au comité d'entreprise, et que, le nombre de membres de la délégation unique ne coîncidant pas avec celui des délégués du personnel, et la loi ne

Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité donner délégation de signature en toute matière () aux responsables desdits services par arrêté ".

D'une part, aux termes de l'article 1336 du code civil : " La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième