Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 septembre et 23 novembre 2023, Mme Ekotto Oyono, représentée par Me Summerfield, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Les parties ont été convoquées pour plaider l'incident devant le conseiller de la mise en état le 25 septembre 2023.

aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 02 Mai 2022 Numéro d'inscription

Aucune considération d'équité ne justifie de faire droit aux demandes de la SELARL [1], ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] [I] et Mme [X] [J], reprenant les termes de leur assignation, maintiennent leurs demandes. Ils font valoir que M. [G] [Y] n'a pas exécuté la décision. M.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

[V] s'en rapporte sur le désistement mais maintient la demande de condamnation de la demanderesse à l'incident à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du

[Y] et pendante devant la cour d'appel de Paris ; Débouter M. [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions dirigées à l'encontre de Mme [E] ; Condamner M.

SUR CE, Sur la demande de sursis à statuer de la société Boucherie Familiale III et la demande de radiation de la société Nadaud Delahaye Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile : « 

[T] a, pour sa part, notifié des conclusions le 14 avril 2025, aux termes desquelles, il demande en substance de : " - décider que la condition de réinscription au rôle fixée par l'ordonnance du 22 octobre

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

protestations et réserves sur la demande adverse de radiation.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 05 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01260 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKYP

Par lettre en date du 24 novembre 2021, l'avocat de la selurl [X] Avocats Associés a demandé le réinscription de son dossier au rôle de la cour d'appel.

et bien-fondée la société MGF en toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 18 janvier 2021 fondées sur l'article 1116 ancien du code civil, Mme [N] demande à la cour de : - prononcer la réinscription de l'affaire au rôle de

de réinscription.

Cette demande n'est pas recevable non plus devant la cour, pour le même motif. Le jugement doit être confirmé sur ce point.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 N° RG 22/00179 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5AN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire, enregistrée le 11 avril 2022, Mme A, représentée en dernier lieu par Me Kante, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement n° 2102269