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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a487
12 mars 2008
Monsieur X... demande à la Cour de lui donner acte de ce qu'il abandonne sa demande au titre de la réparation pour irrégularité de la procédure de licenciement, mais demande la rectification des mentions
6253cdeabd3db21cbdd94f51
22 juillet 2021
Il en déduit que les demandes de rectification quant à l'état civil de Mr [C], ne sauraient être admises faute de justification de leurs pertinences, de même que les demandes de rectification d'adresse
6253cc81bd3db21cbdd90507
2 avril 2013
Il a demandé au conseil de débouter Mme Y... de sa demande de rectification du bulletin de paie de juin 2010, et de sa demande de rectification de l'attestation pôle emploi, comme de ses demandes de prononcé
6253cb71bd3db21cbdd8d7b6
21 février 2011
G : 11/ 00875 Rectification d'erreur matérielle décision du Cour d'Appel de LYON Au fond du 26 juillet 2010 RG : 09. 5623 ch no2 X... C/ X... Y...
2e chambre sociale
64a50c9db8594705dbfccad1
4 juillet 2023
Mme [K] dans ses conclusions en réponse du 1er juin 2023 fait valoir qu'elle n'a pas caché la déclaration d'appel effectuée au juge saisi de la demande de rectification de l'erreur matérielle, qu'il y
Chambre 1 A
6690c7400d808eb34e4554fc
10 juillet 2024
Les parties ont été avisées le 29 mai 2024, que la demande de rectification serait appelée à l'audience du 17 juin 2024. Le dossier était évoqué lors de cette audience.
Pôle 4 - Chambre 4
633d200a62f5393e2eb44a5f
4 octobre 2022
Mme [G] [Y], intimée, n'a présenté aucune observation sur la demande de rectification.
6253c9f8bd3db21cbdd89ae7
9 octobre 2007
à la cour par conclusions écrites, déposées, visées par le greffier et soutenues oralement de : Le recevoir en sa demande de rectification d'erreur matérielle Lui donner acte de ce qu'il entend
Chambre des Etrangers
6868b280f73c18b33b338beb
4 juillet 2025
par la cour d'appel de Rouen en date du 11 juin 2025 ayant confirmé l'ordonnance rendue le 07 juin 2025 par le juge des libertés et de la détention de ROUEN à l'encontre de Madame [T] [U] ; Vu la demande
Pôle 6 - Chambre 12
6700d6f6836fac7141b7ea48
4 octobre 2024
ET MOYENS DES PARTIES : La caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne a formulé une demande de rectification d'erreur matérielle, par courrier parvenu au greffe social le 19 février 2024,
6253cc3bbd3db21cbdd8f8e8
18 juin 2012
Elle expose que la demande en rectification de la CARMF est irrecevable faute d'intérêt légitime à agir, en application des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, en rectification du
Pôle 6 - Chambre 13
ésenté par Me Emelie SAMSON, avocat au barreau de PARISc/CPAM 91 - ESSONNE
69748c69cdc6046d47881d93
23 janvier 2026
ET MOYENS DES PARTIES : Me Anne-France Roux, avocat, a formulé une demande de rectification d'erreur matérielle, par courrier électronique, le 11 décembre 2025, visant à faire modifier les termes de
6253cc63bd3db21cbdd8ff3e
3 décembre 2012
A demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement Grosse délivrée à SELARL DAURIAC COUDAMY CIBOT SELARL, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES
2e Chambre
6162be9099b588421c5e38c7
11 avril 2013
Par requête du 19 décembre 2012, la SA FINAREAL a saisi la Cour au visa de l'article 462 du code de procédure civile d'une demande de rectification d'erreur matérielle portant sur le montant de la condamnation
Référés et Recours
68e89308f271a402af33b8a4
9 octobre 2025
Cour d'Appel de [Localité 11] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 9 octobre 2025 Dossier N° N° RG 25/01749 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGHN Objet : demande
Référés Premier Président
686763a2a9510a2e90cf2612
3 juillet 2025
Par requête reçue le 20 juin 2025, Maître Marion LE LAIN, conseil de Monsieur [P] [R], a saisi la cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle.
1ère Chambre civile
66a098fb2be3e083f4fad442
23 juillet 2024
[P] [X] et Mme [O] [X] ; Par requête en date du 31 mai 2024, l'avocat de Monsieur [F] a demandé la rectification d'une erreur matérielle en faisant observer -à juste titre- que la cour avait commis
Sociale D salle 3
681997bf6a65bd051c5d6df8
25 avril 2025
Vu l'arrêt rendu le 28 mars 2025 par la présente juridiction, dans le litige opposant Mme [B] [I] à Mme [H] [X] ; Vu la demande de rectification d'erreur matérielle déposée le 31 mars 2025 par Maître
Chambre commerciale
63d22abc9b3c8605deec214f
23 janvier 2023
de rectification du montant de la condamnation à la somme de 9500 euros est une demande nouvelle Ce fait - déclarer irrecevable la demande de rectification du montant de la condamnation à la somme de
1ère Chambre
69fd743acdc6046d4702dc83
7 mai 2026
dans la motivation du jugement, la demande de la société Aramis s'analyse en une demande de rectification d'erreur matérielle, et non en une demande en omission de statuer, - que cette demande, de même
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