la cour composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre M.

Par conclusions d'incident transmises par RPVA le 20 mars 2026, Mme Le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de la Lozère demande de juger irrecevable l'appel interjeté par M.

[N] de sa demande de préavis, de sa demande de dommages-intérêts et de sa demande de dommages-intérêts pour perte d'actions gratuites. Y ajoutant, ' Débouter M.

19/07241 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OMME Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 OCTOBRE 2019 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2019006643 APPELANT : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE

par mail : - à [C] [O] épouse [S] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Laurent BOISRAME - au directeur d'établissement - au mandataire spécial

À la suite de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer signifiée à sa requête 16 février 2024, la société Ardibide a formé devant le tribunal de commerce une demande en paiement à l'encontre de

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en ce qu'il l'a : - déboutée de sa demande relative à la requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes financières subséquentes

Par conclusions du 2 octobre 2025 elle demande à la cour de'condamner la société [1] à lui régler les sommes suivantes : 33 406 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement 13 369 € au titre de

[P] de ses demandes.

COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

L'établissement de santé qui a demandé l'admission du patient organise la poursuite des soins en son sein ou dans un autre établissement de santé en cas de nécessité.

La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée.

Ils sont en conséquence confirmés 3) sur la demande subsidiaire de placement en assignation judiciaire à résidence M.

La charge de la preuve ne repose donc pas spécialement sur le salarié.

Cette demande est donc recevable.

. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. - Régularité du jugement.

. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. - Régularité du jugement.