- rejeté la demande formée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PORTE DU SUNDGAU au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - rejeté la demande formée par M [N] [B] au titre de l'article 700

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 16 octobre 2023.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 17 mai 2024. II.

des deux demanderesses, la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, - donner acte à Mesdames [K] qu'elles abandonnent leur demande initiale en désignation d'un administrateur judiciaire,

Sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : 3.

La Clinique rappelle que, de 2004 à 2014, la Caisse n'a jamais formulé de demande de remboursement des transports en cause, que ce soit auprès d'elle ou auprès d'autres établissements SSR.

A a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 août 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

de l'allocation aux adultes handicapés notamment au regard de la restriction d'accès à l'emploi, - lui accorder ce bénéfice et condamner les intimées à lui régler cette allocation à compter du 12 juin

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er octobre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

la demande formée par M.

ou lorsque, pour des actions similaires, fondées sur certaines dispositions du droit interne, ce même délai ne commence à courir qu'à partir de la constatation judiciaire de la cause de ces actions.

STATUANT A NOUVEAU : DECLARER les demandes des agents commerciaux irrecevables, en tous cas, mal fondées. Les en DEBOUTER.

ou lorsque, pour des actions similaires, fondées sur certaines dispositions du droit interne, ce même délai ne commence à courir qu'à partir de la constatation judiciaire de la cause de ces actions.

Le tiers demandeur à la mesure d'hospitalisation forcée était l'Udaf du Doubs en sa qualité de curatrice à la mesure de curatelle renforcée au bénéfice de laquelle le majeur vulnérable a été admis.

EXPOSE DU LITIGE : Par acte du 4 janvier 2005, Monsieur [H] [K] et Madame [D] [K] ont fait une demande de crédit immobilier auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] EUROPE d'un montant

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 9 août 2024.

Enfin, le tribunal estime que l'appréciation de la caisse qui n'a pas admis la réalité de l'agression est une simple erreur légèrement fautive et que le préjudice purement moral du demandeur demeure limité

Par une décision no 2023/004352 du 25 avril 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Sur le pourvoi formé par l'ONIAM, et par arrêt du 12 décembre 2018, la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt précité, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en garantie formée par l'ONIAM

les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné in solidum les sociétés Geomedia, SMA et Allianz