Par ailleurs, concernant le montant de la dette, la banque produit un décompte arrêté à la date du 21 janvier 2008 faisant apparaître que M.

[I] [D] fait valoir : - qu'il s'acquitte de sa dette de prestation compensatoire par versements mensuels, de 675 euros/ mois, puis de 350 euros/mois et enfin de 71 euros/mois, de sorte qu'il a déjà

Il fait valoir pour l'essentiel qu'il a jusqu'alors géré seul ses revenus et n'a pas de dettes, qu'il a su effectuer les démarches pour se rendre au Cameroun et s'y marier avec une jeune femme dont il

Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible.

Sur la contribution à la dette La société GMF fait valoir que M.

[B] à s'acquitter de cette dette par 23 versements mensuels de 80 euros, en sus des loyers et charges courants, le 24ème versement devant solder la dette, - Dit que le premier versement interviendra

[S], créances des tiers payeurs et provisions non déduites, du 30 mars 2009 jusqu'au jour où la décision sera définitive et avec anatocisme un an après et deMmes [X] et [K] [S] à compter du 27 décembre

En 2004, les autres dettes de la société NHC s'élevaient à près de 77 millions d'euros, 90% d'entre elles étant exigibles à moins d'un an.

Le premier juge a relevé que la défenderesse ne contestait pas la somme due et que sa situation financière justifiait un échelonnement du paiement de sa dette.

prescription commence à la date à laquelle la reconnaissance de dette a été accomplie.

[M] et son assureur, lesquels le tiennent au contraire pour exact, mérite de servir de base de calcul à l'évaluation du perte de gains professionnels futurs subi par Mme [E].

Elle demande à la cour de limiter les pertes de gains professionnels actuels, les pertes de gains professionnels futurs, les pertes de droits à la retraite et l'incidence professionnelle.

Il sollicite un délai de 36 mois pour apurer cette dette.

Le premier juge énonce aussi exactement, qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter

D'ailleurs, dans le prévisionnel de trésorerie, il n'est fait aucun commentaire sur le risque financier tenant à l'exigibilité de cette dette.

Il soutient que l'article litigieux n'a jamais eu pour but de contourner la loi fiscale mais d'éviter seulement à l'acheteur le paiement futur d'une dette éventuelle du vendeur, ce qui est l'économie habituelle

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

défaut d'une protection pouvant être assurée par les règles du droit commun de la représentation, par celles afférentes au mariage, ou par une mesure moins contraignante ou un mandat de protection future