CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
617cdfa73c364142c4fbfa37
28 octobre 2021
apparaît irrégulière dans la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
CHAMBRE 2 SECTION 2
603602f7d0c7116825e48361
14 janvier 2016
Ils soulignent que la disproportion du cautionnement s'apprécie en prenant en considération la valeur du patrimoine immobilier et mobilier, et les revenus des cautions, mais également l'endettement global
Ch. Sociale -Section B
6867689ddd25744ff781d517
3 juillet 2025
Des échanges de courriels de septembre 2019/février 2020, révèlent que M. [O] a échangé avec le directeur commercial, M.
4ème chambre
DCA_23PA01097_20240426
26 avril 2024
alimentaire, il ressort des pièces du dossier qu'il lui versait déjà une pension alimentaire lorsqu'elle était au Pérou et que les contacts qu'il entretient avec ses enfants se limitent à quelques échanges
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01811_20251016
16 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : 4.
Chambre A - Commerciale
6272180c228a02057de67370
3 mai 2022
Elle soutient que le fait que le bien soit présenté depuis près de quatre ans à des valeurs très largement supérieures à sa valeur réelle qui n'ont pas permis d'aboutir à des offres d'achat à ces valeurs
Chambre sociale 4-2
671b35c22edfb0b58c05f190
24 octobre 2024
L'ensemble des arguments des parties ont été discutés en réunion de CSE du siège, ainsi que cela résulte d'un échange de courriels entre les parties (pièce 5 de la société).
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03171_20260123
23 janvier 2026
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
6ème chambre
DCA_25NT01098_20260407
7 avril 2026
B... a valeur d’acte authentique et institue une présomption de concubinage ; - Mme D... justifie de son identité : elle s’est vu délivrer un numéro national à la date de son enregistrement civil lui
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01196_20230720
20 juillet 2023
Il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui
1ère Chambre civile
679336b2cc9763289b725120
23 janvier 2025
Par mail envoyé le 27 juillet 2020 faisant suite à plusieurs échanges téléphoniques, M.
2 e chambre civile
627df7e40d41e0057d43e32f
12 mai 2022
La preuve de la disproportion au jour de son engagement incombe à la caution qui entend échapper à ses obligations par application de ce texte, et aucune disposition légale n'impose à la banque de vérifier
3ème chambre
DCA_22TL00459_20230919
19 septembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Chambre civile 1-7
6799c41d5331f58c9ee86e7a
28 janvier 2025
La contestation est bien dans le dossier. Le juge aurait dû statuer par une ordonnance unique. Le juge n'a statué que sur la requête de la préfecture.
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c4a
14 janvier 2021
M... de « sa demande de disproportion » de son engagement de caution du 19 novembre 2014 -condamné M.
1re chambre 2e section
633d202962f5393e2eb44b4a
4 octobre 2022
L'article L. 217-5 du même précise que le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description
2ème Chambre civile
6618cf037935f50008be41b1
11 avril 2024
-La valeur inscrite est la valeur vénale ou, en l'absence de marché pour le bien considéré, la valeur d'utilité. Il est constant que M.
Pôle 1 - Chambre 8
5fda6494efe3e3ad8d588bfe
5 juillet 2019
disproportionnée à ce que la société Eurodif indique être ses intérêts légitimes.
642d1447cb8fa004f57da0c4
4 avril 2023
revenus et biens.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6036a649b7bea047efd1b22c
17 septembre 2015
Ils s'estiment bien fondés à réclamer la somme de 334 719, 07 composée de 106 988, 09 euros d'échéances payées par eux avant que la banque ne prononce la déchéance du terme et 227 730 euros que la banque
Page 14 sur 64