Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre- Section B ARRET DU 07 FEVRIER 2008 (no, 5 pages) Numéro d'inscription

représentée S.A. [40] Chez [35] [Adresse 3] [Localité 5] Non comparante, non représentée DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 08 Mars 2022 tenue par M.

la convention collective du commerce de détail alimentaire non spécialisé (avenant étendu du 12 janvier 2021).

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement'.

Elle indique qu'en l'absence de contestation, elle n'a pas à produire de pièce complémentaire visant à établir la fiabilité de la signature mais qu'elle communique aux débats les documents émis par Netheos

non fondées et dont le principe n'a jamais été accepté par la société [B] [X] [A], facturation de travaux complémentaires non acceptés et dont la justification n'est pas rapportée, retards dans l'exécution

Dès lors, la réouverture des débats sera ordonnée aux fins d'inviter : - la SARL [10] à établir un bordereau détaillé des pièces produites en l'instance - viser dans ses conclusions les pièces produites

celle de la presse magazine évoquée par [1] ; - Juger que la pièce n°1 versée aux débats ne constitue pas une notice d'information détaillée au sens de la réglementation applicable, mais un document

ARRET Nopage 2 GREFFIER : Monsieur DALESSIO, lors des débats.

Il résulte des pièces produites que M.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement » ; Considérant

Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie des documents suivants, produits par l'Hôpital Louis-Mourier (Colombes),en application de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique : 1)

Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie des documents suivants, produits en application de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique, détenus par l'Hôpital Corentin Celton (Issy‐les‐Moulineaux

Après réouverture des débats la Caisse de Crédit Mutuel a produit en pièce n° 14 un document intitulé « décompte de créance au 01.03.2022 » indiquant 0 euro d'intérêts pour la période du 31 mars 2013 au

A cet égard, il convient de constater que la SCA Selas produit aux débats au soutien des difficultés économiques invoquées les documents suivants : - deux documents intitulés 'ventilation CA"pour les

[J], qui est contestée par l'intimée, ne résulte pas des différentes pièces produites aux débats.

Deux contrats conclus entre d'une part la Société BOYER et d'autre part l'Organisation de Producteur Caraïbes Melonniers, sont versés au débat.

représenté MINISTÈRE PUBLIC : avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 07 Avril 2023 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel

X...a, en cours de délibéré, sollicité la réouverture des débats pour produire un extrait d'état hypothécaire en date du 26 novembre 2015, la dernière page seule produite de ce document mentionnant que

- elle produit le calcul de la durée de travail de Mme [U].