---==oO§Oo==--- LA COUR EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure De l'union de Monsieur [M] [B] et de Madame [L] [T] sont issus deux enfants : - [I] [B] né le [Date naissance 2] 1958

Enfin, nonobstant le principe sus exposé, forment, selon l'article 1404 du Code Civil, des propres par nature, quand bien même, ils auraient été acquis pendant le mariage, les pensions incessibles et,

Qu'ainsi Madame X... échoue à rapporter la preuve de l'existence de conséquences d'une particulière gravité qu'elle subirait du fait de la dissolution du mariage, ses tentatives d'établir un lien de causalité

X... de ses demandes en nullité de ventes effectuées en 1974 et 1976, a dit que ces ventes constituaient en partie des donations indirectes et a fixé le montant des donations soumises à réduction.

donation à leur fille Bernadette X... de tous les droits restant à courir en vertu du bail ; En 1993, la SCI KER MARIA a engagé à l'encontre des époux X... et de leur fille une action en résolution

[Y] [A] ont fait assigner M.

Un immeuble situé à ROYAN avait fait l'objet d'une donation en date du 27 décembre 1995 au profit de ces deux derniers.

Certes la séparation de fait des époux et la cessation de leur collaboration dans l' entreprise de construction du mari ont eu lieu à cette date, ce qui aurait pu permettre à l' un ou à l' autre, le divorce

La commune ne saurait utilement faire valoir la légalité du refus de permis de construire pour contester la faute de la commune dès lors que le caractère inconstructible du terrain de la requérante sur

est son bien propre pour avoir fait l'objet d'une donation à son profit par sa mère suivant acte notarié en date du 30 octobre 1980 ; Qu'alors qu'il était séparé de sa femme depuis plus de dix ans,

[A] se sont mariés le [Date mariage 1] 1984 à [Localité 3], sans avoir préalablement établi de contrat de mariage.

Pour qu'il y ait donation indirecte, il faut que soit établie l'intention libérale du donateur.

par l'épouse du fait de l'adultère de son mari, révélé dès le mois de juillet 2005, dans une petite commune où ils exercent tous deux la profession de pharmacien et en tenant compte du fait que l'épouse

, qu'il s'agit donc d'un cadeau fait par avance pour cette circonstance, que cette somme constitue un présent d'usage et ne peut être qualifiée de donation.

Sur le fond, il résulte de l'article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

[F] [M] * au titre des travaux réalisés au château de [Localité 7] Il s'agit d'un bien propre du mari, pour avoir été acquis en janvier 1994, antérieurement au mariage.

Ils avaient fait précéder leur union d'un contrat de mariage par lequel ils adoptaient le régime de la communauté d'acquêts.

pendant le mariage (travail à temps partiel comme serveuse dans le restaurant de sa belle-mère après la naissance de l'enfant commun puis passage d'un statut de salariée à celui de conjoint collaborateur

que l'introduction de l'instance en divorce soit juste postérieure à la perception de l'indemnité de licenciement du mari ne prouve pas le caractère particulièrement intéréssé de l'épouse, ni le fait

Il lui faut enfin faire face aux charges de la vie courante.