résolution entraîne la caducité/annulation ou la caducité/résiliation du contrat de crédit même sans cause d'annulation ou de résolution propre au contrat de crédit ; il y a exception à la règle de l'effet

de l'infirmer pour le surplus et, statuant à nouveau : à titre principal, de prononcer la nullité de la vente pour dol ou, à défaut, pour erreur, et de faire mention, à la publicité foncière, de l'effet

[W] est irrecevable en ses prétentions tant principale qu'annexe au titre d'un préjudice moral ; que l'arrêt de relaxe dont il a bénéficié ne saurait remettre en cause cette décision en raison de l'effet

En effet, par acte d'huissier du 13 décembre 2016, la société C.I.D.E.P. avait saisi d'une demande de nullité de la cession des parts sociales de la société Unistar Europe le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence

- En effet on ne voit que le béton dans lequel le pilier gauche du portail de Madame [W] [M] [Y] est fixé.

parcelles cadastrées [Cadastre 2] et [Cadastre 5], pas plus qu'entre les parcelles appartenant à Mme [E], cadastrées [Cadastre 3] et [Cadastre 4], - la transaction conclue avec Mme [E] est un contrat à effet

ou indirectement dans un fonds similaire ou concurrent sur cette Commune et pendant 5 ans, avec en cas d'infraction une indemnité forfaitaire de 150 € 00 par jour de contravention ; le principe de l'effet

La cour confirme les motifs pertinents du premier juge qui en déduit que cette stipulation est par conséquent inopposable à la société V Estates au regard de l'effet relatif des contrats au visa des dispositions

à l'émission des titres exécutoires qui imposent que ces derniers portent sur des créances certaines, liquides et exigibles ; ' au principe de l'effet relatif des contrats ; ' aux règles de la subrogation

[J] en réduction de sa dette envers la banque à la somme de 16 422,37 euros Attendu qu'en droit, tout contrat de droit privé a un effet relatif, qui en limite l'opposabilité aux parties signataires

Ces textes expriment ainsi le principe de l'effet relatif des conventions. Les tiers peuvent cependant invoquer à leur profit, comme un fait juridique, la situation créée par ce contrat.

de la SARL Pouchain, en leur action récursoire et en garantie à l'encontre de la Mutuelle des architectes français, en vertu des principes de non-cumul des fautes délictuelles et contractuelles et d'effet

Si un manquement contractuel entre deux personnes peut, dans certaines circonstances, constituer une faute délictuelle à l'encontre d'un tiers, il convient toutefois de respecter le principe de l'effet

biens que de la garantie responsabilité civile, - que la société GMF croit pouvoir discuter la validité d'un contrat auquel elle est tiers, mais que la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler l'effet

Civ. 1ère 18 octobre 2023 22-21.358) que les tiers à une transaction peuvent invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction même si l'effet relatif des contrats leur interdit de se

Civ. 1ère 18 octobre 2023 22-21.358) que les tiers à une transaction peuvent invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction même si l'effet relatif des contrats leur interdit de se

Civ. 1ère 18 octobre 2023 22-21.358) que les tiers à une transaction peuvent invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction même si l'effet relatif des contrats leur interdit de se

Civ. 1ère 18 octobre 2023 22-21.358) que les tiers à une transaction peuvent invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction même si l'effet relatif des contrats leur interdit de se