de redistribution devant la chambre de proximité des demandes en lien avec les loyers dus au titre du bail du 1er janvier 2001 , - rejeté la demande de changement de notaire, - dit que le notaire pour

Statuer ce que de droit quant à leur demande de sursis à statuer portant sur l'indemnisation de leur préjudice avant le décès de leur père.

[M] et Mme [A] devant le président du tribunal judiciaire de Lyon de diverses demandes dont celle de «'laisser ouvert le portail installé au mépris de la servitude tant qu'une solution pérenne et conforme

de Me [Z] fondées sur la diffamation publique ; juger de la connexité de cette demande avec l'assignation délivrée sur le même chef actuellement pendant devant la 1re chambre du tribunal de grande instance

engagées par Monsieur [Z] [F].

mauvaise foi dans cette opération ainsi que d'une absence certaine de vigilance, ne peut échapper à ses engagements en invoquant les moyens les plus fallacieux.

d'une telle action, ne l'avait pas détrompée sur la durée exacte de son délai d'action devant le Tass, ne lui permettant ainsi pas de s'orienter le cas échéant vers un autre conseil avant l'expiration

Madame Y... s'est associée à la demande en divorce et a réclamé une prestation compensatoire en capital de 150. 000 Euros.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame DEMONT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

et n'est pas responsable des délais pris par ce service pour répondre à sa demande et qu'en tout état de cause, l'absence d'une telle visite médicale est sans lien avec l'accident.

le délai butoir découlant de l'acte rédigé par ses soins, soit avant le 20 janvier 2016.

Ainsi le débiteur ne justifie pas, avoir réglé tout l'arriéré avant le 6 août 2014, soit dans le délai de 15 jours qui a suivi la sommation.

C... demande la confirmation du jugement et, au vu du jugement correctionnel du 14 octobre 1996 confirmé par arrêt du 1er juillet 1997 et au constat de l'absence de faute de sa part, d'un préjudice certain

Selon du 11 octobre 2011 précisant que Monsieur [K] est créancier de la société COSET à concurrence de la somme de 1 327 014 € 00 'correspondant à diverses avances qu'il a consenties', celle-ci a reconnu

A cette occasion, j'ai sollicité une réduction de mon temps de travail à 80%, et lui ai également rappelé ma demande de changement de nom suite à mon divorce en juillet 2017.

des demandes présentées devant la cour, - condamner Monsieur [D] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [D] en tous

[I] et Mme [W], Déboute Mme [B] de sa demande de rappel de salaires ; Dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande de Mme [B] quant à sa demande de paiement de l'indemnité de congés payés afférents

Il n'a pas agi dans ce délai. Enfin, l'action en responsabilité engagée contre un précédent avocat n'est pas un motif d'interruption ni de suspension du délai de prescription.

Elle fait valoir que les désordres dont il est demandé réparation se sont manifestés en cours de travaux, avant réception, et que celle-ci n'aurait pu intervenir qu'avec autant de réserves que de désordres

Son recours formé dans le délai et formes légales est recevable.