lui-même été provoqué par une fuite de carburant, ayant pour cause un défaut de la pompe à essence, du joint d'étanchéité, de la durite d'alimentation, du raccord ou du réservoir ; que si l'état de l'épave

Elle observe qu'eu égard à l'état du bateau, qu'elle qualifie d'épave, elle a été contrainte de trouver rapidement un acquéreur, ce qui explique la modestie du prix obtenu.

l'astreinte prononcée ; - l'astreinte est infondée ; - l'astreinte est disproportionnée ; - la région Occitanie n'est pas fondée à demander le remboursement des frais dépensés pour l'enlèvement de l'épave

[G] fait valoir que : - il n'est plus en possession du véhicule, celui-ci ayant été dérobé puis incendié, et retrouvé à l'état d'épave, - la clause de réserve de propriété insérée dans le contrat est

relève que les époux [U] [V] ont construit une maison sur sa parcelle, laquelle a été successivement occupée par eux puis donnée en location à un artisan qui a pollué le terrain par l'implantation d'épaves

journalier de la location d'un bateau du même type, soit un total de 441 000€, auquel elle ajoute la somme de 65 0000€ correspondant à l'avance sur le prix du bateau de 85 000€, le bateau étant devenu une épave

[Y] est un déchet au sens de la réglementation, ce véhicule étant dans un état d'épave et son utilisation ultérieure impossible ; que le trouble manifestement illicite est également caractérisé de ce chef

demeure était adressée à la locataire suite à des plaintes : mauvais état du jardin, odeur nauséabonde, bruit récurrent la nuit (machine à laver, bricolage, arrosage'), mauvais état de la porte d'entrée, épave

Il résulte du rapport d'expertise judiciaire que le véhicule était une épave avec une valeur pour pièces de 500 €. En l'absence de contestation, cette somme sera retenue et M.

garde du dépositaire, le garage Kcb Auto, ce véhicule a été gravement accidenté en pleine nuit sur l'autoroute alors qu'il était conduit par on ne sait qui mais pas par la déposante et réduit à l'état d'épave

[K] a déclaré le sinistre le 6 octobre et le lendemain, la société MAAF Assurances a fait diligenter une mesure d'expertise, par la société SEVT, au sein du garage de la société Careco où l'épave avait

2016, soit avant la vente, et déclaré économiquement irréparable au vu du montant des réparations qui s'élevait à 22 377,84 euros, alors que sa valeur était de 22 500 euros avant d'être vendu comme épave

[B], réindexé puis divisé par deux, le véhicule ayant plus de 10 ans au moment du vol ainsi que la valeur résiduelle de l'épave. MOTIFS DE LA DECISION 1.

Le véhicule a une valeur d'épave, soit quelques centaines d'euros. Au vu de ces constats, le rapport de Monsieur [G] permet de retenir que le véhicule acquis par M. [C] auprès de M.

Monsieur Mohamed EL GOUZI L'affaire a été mise en délibéré au 09 mars 2017 puis prorogée au 11 mai 2017 La société Ferinox SASU (ci-après, la 'Société' ou 'Ferinox') a pour activité le démantèlement d'épaves

Les deux véhicules ont été réduits à l'état d'épave. La procédure pénale a été classée sans suite. Le GAN, assureur de M. D..., a refusé de formuler une offre indemnitaire en estimant que M.

Les deux véhicules ont été réduits à l'état d'épave. La procédure pénale a été classée sans suite. Le GAN, assureur de M. D..., a refusé de formuler une offre indemnitaire en estimant que M.

Serge X... achetait des véhicules à l'état d'épaves, les remettait en état dans son atelier équipé, puis les revendait par le biais d'annonces dans la presse écrite.