CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb89bd3db21cbdd8db95
6 avril 2011
conjugal ; Que ses demandes tendant à la condamnation de son mari à lui payer une pension alimentaire et à l'attribution de la jouissance de l'ancien domicile conjugal à titre gratuit au titre du
CHAMBRE 7 SECTION 2
616359da1416be03751aa42f
26 mai 2011
conjugal en 2004 et 2006 ; Que toutefois les faits de 2004, à les supposer caractérisés, ne sauraient être retenus comme cause du divorce en raison du retour de Monsieur [R] au domicile conjugal,
3ème Chambre
DCA_24NT03406_20250214
14 février 2025
Néanmoins, dès le 17 octobre 2018, son épouse a été auditionnée par les services de police de Longwy-Villerupt (Meurthe-et-Moselle) pour des faits de violences conjugales et a déclaré ne plus vouloir que
6253cb8cbd3db21cbdd8dc0b
7 avril 2011
Sur la demande principale en divorce Attendu qu'au soutien de sa demande en divorce, Mokhtaria X... reproche essentiellement à son mari d'avoir quitté le domicile conjugal définitivement en janvier
6253cb8ebd3db21cbdd8dc67
14 avril 2011
il a notamment : - attribué la jouissance du domicile conjugal à Frédérique B... à titre onéreux, - dit que celle-ci réglera le prêt immobilier afférent à l'acquisition du dit domicile "sous réserve
6253cd39bd3db21cbdd92aa1
16 juin 2015
C/ Mme Eva Y...épouse X...
6253cba0bd3db21cbdd8de65
12 mai 2011
jouissance du domicile conjugal à titre gratuit, au titre du devoir de secours ; - Ordonné à l'époux de quitter le domicile conjugal au plus tard le 23 janvier 2011, et le bureau jouxtant le domicile
6253cb9cbd3db21cbdd8de1b
16 mai 2011
habitation du domicile conjugal jusqu'à sa vente, le solde des taxes foncières de la taxe d'habitation 2007, la moitié des factures EDF, GDF, l'eau et la taxe d'habitation du domicile conjugal, le règlement
6253cb89bd3db21cbdd8db8a
31 mars 2011
accident ; que des attestations de proches et d'amis font état de diverses épisodes de violence entre les époux au cours desquels l'épouse portait des coups à M.
6253cc6dbd3db21cbdd9010b
14 janvier 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le prononcé du divorce Attendu que si Pierre X... affirme qu'il n'a pas quitté le domicile conjugal pour rejoindre une tierce personne mais en considération de l'attitude
Chambre 6 (Etrangers)
67777db037d114ca7b85154a
2 janvier 2025
[H], lequel a été placé en garde à vue pour violences conjugales et selon son épouse se serait déjà montré violent à son égard et que le risque de soustraction peut être apprécié au regard de la menace
6253c847bd3db21cbdd84c65
27 mai 1999
la vie conjugale, la façon dont elle a élevé les enfants dans l'hostilité du père, l'absence de moralité dans l'éducation des enfants, les relations extra-conjugales de son épouse, la désorganisation
Chambre 1-8
659f943a3328fa00087a2453
10 janvier 2024
[W] [S] et Mme [D] [L] épouse [S] ont donné à bail M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01057_20220419
19 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir déposé une première déclaration de main courante le 4 juin 2019, elle a quitté le domicile conjugal le 14 juin 2019.
6253cc97bd3db21cbdd909ba
10 septembre 2013
Au mois de juin 2008, Catherine Y...a quitté le domicile conjugal. Maître De Z..., notaire, a été commis en vue d'élaborer un projet de liquidation matrimonial et de formation des lots à partager.
1ère chambre
DCA_23TL02168_20251016
16 octobre 2025
B... soutient qu’il vivait toujours avec son épouse à la date de la prise d’effet de sa carte de résident, le 29 juin 2019, et qu’il n’a quitté le domicile conjugal que le 30 octobre 2019, ces seules circonstances
6253cc64bd3db21cbdd8ff6e
23 novembre 2012
conjugal à l'épouse à titre gratuit et condamné M.
6253c9a6bd3db21cbdd88ed5
11 janvier 2007
Madame Y... reproche à son mari son infidélité et son abandon du domicile conjugal.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03579_20250130
30 janvier 2025
A ainsi que de son épouse faisant au contraire apparaitre que son épouse a demandé le divorce.
Chambre 3 A
66863cf6b1dbbe3bae600288
1 juillet 2024
dues à celle-ci ; que l'intimée ne peut mettre à exécution à son encontre une procédure d'expulsion de son bien propre, alors qu'elle n'a pas quitté le domicile conjugal dont la jouissance onéreuse a
Page 14 sur 96
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.