APPELANTE : Mme Nadia Y... épouse X...

à une instance de référé ne pouvant être réservés pour être tranchés avec l'instance au fond.

- SUR LA CAUSE DU DIVORCE : - Sur la demande principale en divorce de l'épouse : En application des dispositions de l'article 242 du code civil , le divorce peut être demandé par l'un des

Statuant sur la requête en divorce présentée par l'épouse, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BETHUNE a, par ordonnance de non conciliation du 20 janvier 2009 : - attribué

En vertu de l'ordonnance de non conciliation du 1er mars 2004, Monsieur Y... a assigné son épouse en divorce le 29 avril 2007, en application de l'article 242 du Code civil.

Par jugement en date du 14 septembe 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de Papeete a : - Prononcé, au visa de l'article 234 du code civil, le divorce de M.

Madame [J] [E] épouse [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 27 octobre 2022, de diverses demandes.

de Montbéliard a, dans une instance opposant Christiane Z..., veuve X..., Sylvain X... et Christine X..., divorcée Y..., le Groupe MALAKOFF et l'URPIMMEC intervenant volontairement, condamné Sylvain X

Suite à la requête en divorce présentée par l'épouse, une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 10 avril 2009, laquelle, notamment, autorisait les époux à résider séparément et fixait à 180 €

Monsieur [F] [P] a assigné son épouse en divorce par exploit du 20 mai 2009.

AGF-ASSURANCES a fait assigner Madame BLANCA X... divorcée Y... devant le tribunal d'instance de NEUILLY SUR SEINE aux fins de la voir condamner : - à être expulsée en exécution de ce congé pour vendre

L'épouse a présenté une requête en divorce et par ordonnance sur tentative de conciliation du 6 octobre 2008, la jouissance du domicile conjugal a été attribuée à titre gratuit à l'épouse à charge pour

[Y] et son époux de l'époque, M.

[U] [W] a fait assigner son épouse en divorce par acte du 16/10/2008 sur le fondement de l'article 242 du code civil, en réclamant notamment 40 000 euros de dommages intérêts sur le fondement de l'article

Sur les conséquences du divorce : En l'état du droit applicable en la cause, le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'épouse interdit à celle-ci de solliciter une prestation destinée à compenser

No 05/05631AFFAIRE :X..., Roland ROUSSEAUC/Y..., Marguerite E... épouse Z... déférée à la cour : Jugement rendu le 09 juin 2005 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISENo Chambre : JAF.No cabinet

En vertu d'une ordonnance sur tentative de conciliation du 7 février 2008, monsieur Y... a, par acte d'huissier en date du 9 janvier 2009, assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 233

Y...versera sous forme de capital la somme de 50 000 €, versée immédiatement lors du prononcé du divorce, - de condamner M.