d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. () ". 13.

sur le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions ; - elle a été prise

non commerciale".

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des

L'association fait d'abord valoir que les heures retenues ne sont pas totalement conformes aux fiches de présence établies par Mme [X], qu'elle a pourtant signées, pour la plupart d'entre elles, qu'elle

[E], à son entreprise se limitait à la vérification des informations nécessaires à l'établissement d'un bilan une fois par an ; que les factures établies au nom de « M.

Il n'est pas établi par les pièces que la société Map ait eu connaissance d'un mandat spécifique entre les deux filiales du groupe Mlplv.

état de son entrée en France le 29 juin 2013 à l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaule.

L'affaire a été rappelée à l'audience du 13 décembre 2022 au cours de laquelle les parties, non-comparantes, étaient représentées et ont pu formuler leurs observations orales.

L'entreprise emploie plus de 150 salariés et la convention collective applicable à la relation de travail entre les parties est celle des industries textiles. M.

En outre, le contrat de location signé au nom seul de Mme A le 14 mars 2016 accompagné de quittances de loyer établies également seulement au nom de Mme A, et le contrat de location signé au nom de Mme

L'URSSAF réplique que : - sur la prise en compte à tort de périodes non travaillées, l'employeur ne prend pas en compte tous les éléments non affectés par l'absence et les intègre à tort dans le salaire

Dès lors qu'il n'est pas établi que des pièces, précisément désignées, en possession du CNG et de l'EHESP, non déjà détenues par M.

produits par les parties.

, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine

[I] doit établir qu'il a exécuté des prestations au nom et pour le compte de Mme [I], son épouse, en contrepartie d'une rémunération et qu'il doit également établir que ses prestations ont été effectuées

D'autre part, M.

n'avait pas été prise en compte.

Enfin, il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un rapport établi le 4 novembre 2020 par la documentaliste de l'établissement, que les relations professionnelles entre le requérant et certains